par laquelle le conseil municipal de Polliat a approuvé le plan d'occupation des sols de la commune, en tant que ce plan a classé en espace réservé à des constructions et équipements scolaires deux parcelles

tribunal administratif de Dijon a rejeté sa requête dirigée contre l'arrêté du 4 janvier 1974 par lequel le préfet de la Nièvre a déclaré d'utilité publique l'acquisition par la commune de Garchizy d'une parcelle

de Toulon de condamner la commune de Sainte-Maxime (Var) à lui verser la somme de 10 300 000 euros en réparation du préjudice correspondant, d'une part, au maintien en zone inconstructible de ses parcelles

: Mme B A a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les délibérations du 14 septembre 2017 par lesquelles le conseil municipal de Créancey (Côte-d'Or) a constaté la désaffectation des parcelles

ET, D'AUTRE PART, DECIDE QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE STATUER SUR LA DEMANDE DE LA SOCIETE TENDANT A L'ANNULATION DE CET ARRETE, EN TANT QU'IL LIMITE A CINQ ANS LA DUREE DE L'EXPLOITATION ET EXCLUT LES PARCELLES

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 ; - le code de justice administrative ; Après

personnes physiques à laquelle la dame ... , leur mère, décedée le 16 janvier 1975, a été assujettie au titre de l'année 1968 à raison de la plus-value réalisée par celle-ci à l'occasion de la vente d'une parcelle

X... soutient que ses parcelles d'apport B 394 et B 391 étaient plantées de peupliers, cette circonstance ne leur conférait pas le caractère de terrains à utilisation spéciale au sens des dispositions

Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD, dont le siège est Hôtel du département B.P. 414 à Ajaccio (20183), représenté par le président en exercice du conseil général

A VENDU, LE 16 AOUT 1978, UN TERRAIN SIS A CAZALS LOT , COMPOSE DE DEUX PARCELLES NUMEROTEES, C 148 ET C 366, EN NATURE, RESPECTIVEMENT, DE BOIS ET DE PRE, D'UNE SURFACE TOTALE DE 65 A 35 CA, ET QU'IL

4 de l'arrêté du 9 mai 1884 et, d'autre part, qu'il n'a pas été convoqué aux assemblées générales dans les formes prescrites par l'article 27 du décret du 18 décembre 1927, de tels moyens sont dépourvus

Le Brulôt et Vallapoux ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la SOCIETE MAGENTA DEVELOPPEMENT, dont le siège est au 6, rue Fernand Forest Ducos BP 2088 à Nouméa (98846), représentée par son président directeur général

titre des années 1982, 1983 et 1984 ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 29 175 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

Melun a annulé la délibération du 27 août 1996 du conseil municipal de cette commune approuvant le dossier de révision de son plan d'occupation des sols et procédant notamment au déclassement des parcelles

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - loi n° 2003-1311 du 31 décembre 2003 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

octobre 2017 par laquelle le conseil municipal de Saint-Jean-d'Illac a délégué l'exercice du droit de préemption urbain à la communauté de communes Jalle Eau Bourde à l'occasion de l'aliénation d'une parcelle

JEAN DE PASCAL , DEMEURANT CROVU-SPERONE A BONIFACIO ; VU SOUS LE N. 9118, LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR A...