contentieuse antérieure : La SA Société de restauration Troyes Champagne a demandé au tribunal administratif de Marseille la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a dû acquitter au cours des années

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que, pour demander l'annulation de sa notation pour l'année 1984, l'ingénieur en chef

Sur les motifs de l'arrêt nos 18VE03003, 18VE03004 relatifs à la régularité de la procédure suivie au titre de l'année 2010 : 3.

JUGEMENT EN DATE DU 8 JUILLET 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE

et que les notes d'appréciations ne révèlent pas un détournement de pouvoir ; que la circonstance que la note définitive de l'année 1986 ait été communiquée tardivement à l'intéressé est sans incidence

jugement du 3 octobre 2002 du tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande tendant à la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année

réduction des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles la SNC TPS, aux droits de laquelle elle vient, a été assujettie dans les rôles de la commune d'Issy-les-Moulineaux au titre des années

X... était inscrit à l'unité d'enseignement et de recherche des sciences médicales n° 1 de l'Université de Bordeaux II, en première année d'études médicales durant l'année universitaire 1982/1983 ; que

d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 27 août 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année

de baccalauréat professionnel "maintenance des systèmes mécaniques automatisés" pour la rentrée de l'année scolaire 1988-1989, le tribunal administratif s'est fondé sur le fait que la division en cause

1987 et 1988, à concurrence des droits et pénalités assis sur des "recettes omises" d'un montant, hors taxe, de 425 195 F pour l'année 1987 et de 639 055 F pour l'année 1988 ; Sur l'application des dispositions

Aux termes de l'article 1647 C sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I.

d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre chargé de la santé a rejeté sa demande, reçue le 28 août 2023, tendant à ce que soient prises les dispositions règlementaires concernant la quatrième année

Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, Mme A...B...est fondée à demander l'annulation de la décision de la Cour nationale du droit d'asile qu'elle

Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, Mme A...B...est fondée à demander l'annulation de la décision de la Cour nationale du droit d'asile qu'elle

Baptiste L, de Mme Anne F, de Mme Geneviève C et de M. Arnauld H en qualité d'adjoints de la commune de La Garenne Colombes est annulée.

Il en résulte, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, que M. A est fondé à en demander l'annulation. 4. M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de son pourvoi, M.