CETAT14-04-02-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES PRIX - ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 - MESURE NE POUVANT TROUVER SON FONDEMENT DANS CE TEXTE -Pouvoirs

privés conventionnés - Refus du Gouvernement de revaloriser les lettres-clés hospitalières - Lien direct entre ce refus et la perte de traitement alléguée - Disparition du lien direct par suite de l'intervention

01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION -Articles 73 et 74 de la loi du

voie de conséquence, l'annulation de l'arrêté du 2 novembre 1984 ; Considérant que l'entrée en vigueur des dispositions précitées de l'article 14 de la loi du 13 juillet 1983 était subordonnée à l'intervention

LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES REGLEMENTAIRES - VIOLATION D'UN ARRETE PREFECTORAL | 14-02-01-06-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION

privés conventionnés - Refus du Gouvernement de revaloriser les lettres-clés hospitalières - Lien direct entre ce refus et la perte de traitement alléguée - Disparition du lien direct par suite de l'intervention

14-07-01-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - INFRACTIONS ET REPRESSIONS - REPRESSION DES ENTENTES ILLICITES [LOI DU 19 JUILLET 1977] - POUVOIRS DU MINISTRE - Sanctions

privés conventionnés - Refus du Gouvernement de revaloriser les lettres-clés hospitalières - Lien direct entre ce refus et la perte de traitement alléguée - Disparition du lien direct par suite de l'intervention

14-07-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - INFRACTIONS ET REPRESSIONS - REPRESSION DES ENTENTES ILLICITES [LOI DU 19 JUILLET 1977] -Sanction pécuniaire - Mesure d'exécution

du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant d'une part qu'il ressort des dispositions de l'article L. 211-2 du code de l'urbanisme que le droit de préemption dans les zones d'intervention

qu'en vertu de l'article 4 de la loi du 7 janvier 1982 approuvant le plan intérimaire 1982-1983, les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que les régions peuvent, lorsque leur intervention

INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRIX - ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 - ACTES PRIS SUR LE FONDEMENT DE CETTE ORDONNANCE - Taxation des seuls prix de détail - Légalité.

QUI EN EST RESULTE REVELENT UNE MANIPULATION DEFECTUEUSE DE CE MEMBRE, LEQUEL A ETE PLACE EN POSITION D'ABDUCTION ET D'HYPEREXTENSION AFIN DE FACILITER L'INTERVENTION CHIRURGICALE A L'ABDOMEN PRATIQUEE

défrichement de la parcelle cadastrée "Section AW, n° 19 p" sur le territoire de la commune de Fontainebleau que si la consultation de la commission départementale des sites était requise préalablement à l'intervention

dernières dispositions fixent les conditions et limites dans lesquelles l'assuré peut déléguer un tiers pour l'encaissement des prestations qui lui sont dues ; qu'il en résulte que, malgré l'absence d'intervention

14-02-02-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - MODALITES DE LA REGLEMENTATION - AUTORISATION PREALABLE -Investissements étrangers

de la décision attaquée, faute d'intervention, à cette date, du décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 445-4 du même code, qui devait définir le régime des autorisations susmentionnées, notamment

aux bonnes moeurs" ; Considérant que l'application de ces dispositions doit être assurée, au besoin d'office, par la juridiction saisie en raison du caractère d'ordre public de l'amnistie ; que l'intervention