général des impôts auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 2018 à raison de revenus fonciers de source française, pour un montant de 8 206 euros.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

FINANCEMENTS POLITIQUES demande l'annulation du jugement du 30 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, saisi par la requérante en application de l'article L. 52-15 du code

4 mars 2002 ; Vu les décrets n° 2010-251 et n° 2010-252 du 11 mars 2010 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Limoges de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution à l'impôt sur les sociétés, de contribution supplémentaire à cet impôt et de retenue à la source

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

un bénéfice non commercial au sens de l'article 92 du code général des impôts et imposée dans cette catégorie de revenus ; Considérant qu'aux termes de l'article 92 du code général des impôts : "Sont

du Cantal relative aux opérations de remembrement de la commune de Paulhac ; 2°) d'annuler la décision de la commission de remembrement du 22 novembre 1985 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

A doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance du 10 juin 2025

REVENU AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE EN FRANCE FONCTIONNAIRES ET MILITAIRES A L'ETRANGER AU TITRE DES ANNEES 1973, 1974 ET 1975 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 92 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce : "1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Nathalie

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des douanes ; - le code pénal ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

à l'arrêt définitif et le démantèlement de l'installation, le tout dans un délai maximum de trois mois ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code