agriculteurs, ensemble la décision ministérielle confirmative du 3 juillet 1984, 2°) rejette la requête de Mme X..., Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 81-246 du 17 mars 1981 ; Vu le code

TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES DE LA REGION D'APT demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 8 juillet 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, à la demande de l'Association "Source

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'administration se borne à justifier l'imposition contestée par application des dispositions de l'article 4 A du code général des impôts,

ET DES PENALITES AFFERENTES ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1991, 1992, 1993, 1995 et 1996 ; 2°) statuant au fond, de leur accorder la décharge des impositions en litige ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

sur le revenu qui lui a été assigné au titre de l'année 1986 et des pénalités y afférentes, ; 2°) lui accorde la décharge de cette imposition supplémentaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

Michel Y..., demeurant à La Source Chemin de Géry à Montélimar (26200) ; M.

afférentes ; 2° de lui accorder respectivement la réduction et la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de la taxe sur la valeur ajoutée litigieux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement, notamment ses articles L. 583-1, L. 583-2, R. 583-2 et R. 583-4 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 70-1322 du 31 décembre 1970 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

février 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé le refus du consul général de France à Kinshasa de délivrer à Mlle Patricia Y, belle-sour

X... dans la société civile immobilière, du ... (8ème), de rehaussements des revenus déclarés par cette société ; Considérant, d'une part, qu'en vertu des articles 46 B de l'annexe III au code général

Aux termes de l'article L. 120-1 du code du service national : " I.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'énergie ; - le code de justice administrative ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE M.

1978, d'une part, et au titre de l'année 1975, d'autre part, dans les rôles de la commune du Cannet ; 2°) lui accorde la décharge des cotisations contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code