, dès lors, intérêt à en demander l'annulation pour excès de pouvoir ; que cet intérêt existe aussi bien lorsque le prix fixé par le juge de l'expropriation est inférieur à celui figurant dans la déclaration

Le complément d'impôt éventuellement exigible est versé lors du dépôt de la déclaration annuelle mentionnée ci-dessus. 3. Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

La remise de la déclaration d'intérêts donne lieu à un entretien déontologique entre le magistrat et l'autorité à laquelle la déclaration a été remise, ayant pour objet de prévenir tout éventuel conflit

de l'article 216 du code général des impôts, la société qui en remplit les conditions doit seulement, lors de la détermination de son résultat fiscal, faire figurer, de manière distincte, sur sa déclaration

annulé la décision du 27 décembre 2010 par laquelle le maire de la commune de Ferrières-en-Gâtinais lui a demandé la communication d'une pièce complémentaire dans le cadre de l'instruction de sa déclaration

.) ; que selon le IV du même article, la déclaration doit être déposée dans les conditions prévues aux 1° et 4° du I et au II de l'article 150 VG du code, lequel est relatif à l'imposition des plus-values

Considérant que la cour administrative d'appel de Nantes a relevé que l'augmentation importante des bases de la taxe professionnelle déclarées par la DCN en 2002 par rapport aux bases déclarées les années

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 9 mars 1987 modifiant l'article R. 11-2 du code l'expropriation pour cause d'utilité publique en tant qu'il concerne la déclaration d'utilité

de déclaration directement auprès du greffe du tribunal compétent pour y procéder.

L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION 1965 ET 1966, "EN CAS DE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE D'UN CONTRIBUABLE ET LES REVENUS QU'IL DECLARE

OPERATIONS ELECTORALES -Communes de moins de 3500 habitants - Election au premier tour de scrutin - Nécessité d'obtenir un nombre de suffrages égal au quart au moins des électeurs inscrits - Candidat déclaré

. - Cas de redressements affectant un exercice déficitaire - Sommes correspondantes à l'annulation du déficit déclaré.

DES VOIES COMMUNALES SONT PRONONCEES PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL, "C'EST EN REVANCHE AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, LE PREFET QUI EST COMPETENT POUR DECLARER

. ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat : - annule un décret en date du 6 mai 1995 par lequel le Premier ministre a déclaré d'utilité publique et urgents les travaux de construction de l'autoroute

le président d'une communauté urbaine exerce, pour le compte de la communauté et par délégation de son conseil, le droit de préemption à l'intérieur des zones d'intervention foncière doivent être déclarées

JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'A LA SUITE D'UNE VERIFICATION DE LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "ATELIERS BERTHIER-MONTCHANIN" PORTANT SUR LES DECLARATIONS

B...avait déclaré des revenus fonciers issus de la location directe d'immeubles, l'administration devait comparer les crédits des comptes bancaires et comptes courants avec les revenus fonciers bruts ;

GÉNÉRALITÉS - RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT - REDRESSEMENT - GÉNÉRALITÉS - TAXE PROFESSIONNELLE - ETABLISSEMENT PAR L'ADMINISTRATION DES COTISATIONS SUR DES BASES SUPÉRIEURES À CELLES DÉCLARÉES