Conseil d'État · 7 SS — 6 décembre 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007608662
- Date
- 6 décembre 1965
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. - REVENUS DISTRIBUES. - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES. - IMPOSITION DE LA PERSONNE MORALE DISTRIBUTRICE. - Cas de redressements affectant un exercice déficitaire - Sommes correspondantes à l'annulation du déficit déclaré. | - Fraction des redressements aboutissant à la définition d'un bénéfice et retenues pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 SS
- Dispositif
- Annulation
- Date
- 6 décembre 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007608662
Données disponibles
- Texte intégral