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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007801093

Admin. suprême

10 juin 1991

10 juin 1991

68-02-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - PREEMPTION ET RESERVES FONCIERES - DROITS DE PREEMPTION -Nécessité d'une mention dans toute décision de préemption

Résumé IA — à vérifier

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007803691

Admin. suprême

13 novembre 1991

13 novembre 1991

Y... demande que le Conseil d'Etat déclare non avenu l'article 1er de sa décision n° 82 101 par laquelle il a refusé d'admettre son intervention à l'appui de l'appel présenté par M.

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007822592

Admin. suprême

2 décembre 1992

2 décembre 1992

68-02-04-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - OPERATIONS CONSTITUANT UN LOTISSEMENT -Absence - Permis unique autorisant plusieurs constructions

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007830008

Admin. suprême

21 septembre 1992

21 septembre 1992

54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX | 68-02-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE

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CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616698

Admin. suprême

4 juin 1982

4 juin 1982

REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE - Frais professionnels déductibles des droits d'auteur [régime antérieur à l'intervention

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007658221

Admin. suprême

24 février 1978

24 février 1978

54-05-03 PROCEDURE - INCIDENTS - INTERVENTION -Appel en garantie. | 67-03-01-02-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007836187

Admin. suprême

31 janvier 1994

31 janvier 1994

66-04-02 TRAVAIL ET EMPLOI - INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL - COMITES D'ETABLISSEMENT ET COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE -Comités d'établissement - Etablissement distinct - Détermination - Intervention

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CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007838905

Admin. suprême

24 janvier 1994

24 janvier 1994

plus lourds sur les cinq immeubles les plus dégradés de l'îlot ; que si n'apparaissait pas le coût prévisionnel des relogements temporaires imposés par l'opération et si les coûts induits par les interventions

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027111109

Admin. suprême

6 février 2013

6 février 2013

INTERVENTION D'UNE DÉCISION JURIDICTIONNELLE. - ANNULATION, SUR LE POURVOI PRINCIPAL, D'UN ARRÊT EN TANT QU'IL ÉVALUE LES DOMMAGES ET FIXE DES INDEMNITÉS - CONSÉQUENCE - NON-LIEU SUR LE POURVOI INCIDENT

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CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008042811

Admin. suprême

8 décembre 2000

8 décembre 2000

68-02-02-01-02,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - OPERATIONS D'AMENAGEMENT URBAIN - ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE (Z.A.C.) - PLAN D'AMENAGEMENT DE ZONE (P.A.Z

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CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008023980

Admin. suprême

16 novembre 2001

16 novembre 2001

48-01 PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE | 54-05-05-02-05 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - INTERVENTION D'UNE DECISION JURIDICTIONNELLE | 61-08-02 SANTE

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CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034026111

Admin. suprême

10 février 2017

10 février 2017

. - POSSIBILITÉ DE TENIR COMPTE DE L'INTERVENTION PROCHAINE D'UN JUGEMENT AU FOND - EXISTENCE.

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CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008239845

Admin. suprême

19 mai 2006

19 mai 2006

14-06-02-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. - CHAMBRES DES MÉTIERS. - PERSONNEL. - MODIFICATION DU STATUT

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CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007853633

Admin. suprême

3 mars 1995

3 mars 1995

68-02-01-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - PREEMPTION ET RESERVES FONCIERES - DROITS DE PREEMPTION - ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE -Création d'une nouvelle

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CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042375645

Admin. suprême

28 septembre 2020

28 septembre 2020

PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. PRÉEMPTION ET RÉSERVES FONCIÈRES. DROITS DE PRÉEMPTION. ESPACES NATURELS SENSIBLES.

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CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007817030

Admin. suprême

8 mars 1993

8 mars 1993

gouvernement ; Considérant que le désistement du SYNDICAT NATIONAL DES COURTIERS D'ASSURANCES ET DE REASSURANCES est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Sur les interventions

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007835234

Admin. suprême

23 juillet 1993

23 juillet 1993

déterminée ; que l'article 63 de la loi du 4 janvier 1993 dispose, dans son dernier paragraphe, que les "modalités d'application du présent article seront fixées par décret en Conseil d'Etat" ; que l'intervention

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007740246

Admin. suprême

29 juin 1988

29 juin 1988

14-05-02-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - INFRACTIONS ET REPRESSION - REPRESSION DES ENTENTES ILLICITES - INFRACTION AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 50 DE L'ORDONNANCE

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007740747

Admin. suprême

29 juin 1988

29 juin 1988

: °1) annule la décision du 2 novembre 1983 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et du budget lui a infligé une sanction pécuniaire de 200 000 F et lui a enjoint de cesser toute intervention

Source officielle
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007732115

Admin. suprême

30 mars 1990

30 mars 1990

01-02-05-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM - DELEGATION DE POUVOIRS | 14-06-01-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION

Résumé IA — à vérifier