1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REFUSE DE LUI ACCORDER DECHARGE DES DROITS DE TAXE SUR LA VALEUR

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Valéor est rejeté.

Article 2 : Le surplus des conclusions du pourvoi de la société Valéor est rejeté.

dernier taux effectif déterminé selon les termes contractuels pour les prêts à taux variable. ".

construit en vue de l'extension de l'aéroport, 2°) condamne la chambre de commerce et d'industrie à lui verser une indemnité de 23 332 506,82 F hors taxe avec les intérêts de droit, la taxe sur la valeur

HENRY QUI ETAIT ASSUJETTI, PAR OPTION, AU REGIME DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 260-I-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS A, LORS DE CETTE CESSATION D'EXPLOITATION

l'étendue du préjudice subi par les entreprises requérantes puis condamné la ville de Cannes à verser à celles-ci une indemnité de 43 214 301,82 F avec intérêts moratoires majorés de la taxe sur la valeur

décembre 2014 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a, sur appel du SIAVED, réformé ce jugement en ramenant la somme à verser par celui-ci à 477 244,90 euros, augmentée de la taxe sur la valeur

la suite demandé au syndicat mixte de lui communiquer les caractéristiques et avantages relatifs de l'offre retenue et le nom de l'attributaire ; qu'elle a enfin déposé une requête en référé pré-contractuel

A ETE ASSUJETTIE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1966 AU 30 SEPTEMBRE 1967 PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DU 25 OCTOBRE 1972, AINSI QUE DES DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR

ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 24 novembre 1983, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur

LOCATION" demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 27 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur

C...E..., B..., D...etA..., architectes ainsi que du bureau INGEROP et du bureau d'études BEFS, à leur verser, d'une part, la somme de 277 790,97 euros HT valeur marché, correspondant à la somme de 413

tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 27 octobre 1975 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande en décharge des droits en matière de taxe sur la valeur

expresse en ce sens, limité le droit à indemnité de cette dernière à la seule valeur des actifs que ladite société devait céder à la commune ; que, dès lors, la société des téléphériques du massif du

meubles et immeubles mis à la disposition de l'établissement bénéficiaire du transfert de compétences sont restitués aux communes antérieurement compétentes et réintégrés dans leur patrimoine pour leur valeur

A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE D'UNE SOMME DE 201.439,40 F, REPRESENTANT 191.497,40 F DE DROITS EN PRINCIPAL ET 9.942 F D'INDEMNITES DE RETARD QUI A ETE MISE A SA CHARGE EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR

administratif de Paris a accordé à la société anonyme de MATERIEL ET DE CONSTRUCTION (S.A.M.C.) décharge des cotisations supplémentaires de l'impôt sur les sociétés, des compléments de la taxe sur la valeur