L'usage du LBDde 40 mm n'a donc pas pour objet, par lui-même, de faire obstacle à la liberté de manifester ou d'infliger des traitements inhumains ou dégradants. 9.

.) / 2° Les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, à l'exception des copies des oeuvres d'art destinées à être utilisées

du code de l'environnement imposant la mise en oeuvre des pouvoirs de police spéciale que lui confère la loi, la cour n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que l'abstention du préfet de faire usage

des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 2122-34 du code général des collectivités territoriales pour assurer sans délai la délivrance effective de la demande d'autorisation provisoire d'ouverture de

profits immobiliers réalisés par les personnes physiques n'ayant pas d'établissement en France qu'elle a acquitté à raison de la cession en 1977 des droits qu'elle détenait en indivision sur une maison à usage

Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation des permis de construire nos 12 029 et 12 039 délivrés le 4 janvier 1979 par le maire d'Agde à la SCI Héliopolis en vue de l'édification d'un bâtiment à usage

la précédente révision générale, suivant les règles prévues aux articles 1496 à 1498" ; qu'aux termes de l'article 1498 : "La valeur locative de tous les biens autres que les locaux d'habitation ou à usage

Terry Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 dispose : Sous réserve des dispositions de l'article 26 de la présente loi, l'usage des fréquences

X... a vendu à l'amiable au département du Pas-de-Calais trois immeubles contigus, sis à Arras, l'un à usage professionnel, les deux autres à usage d'habitation principale ; que, d'une part, l'administration

B...A..., demeurant ... et pour l'ASSOCIATION DE DÉFENSE DES USAGERS DES AUTOROUTES PUBLIQUES DE FRANCE, ayant son siège au 34 rue Henri-Faisans à Pau (64000) ; M.

Elle a déduit des faits qu'elle a souverainement appréciés que l'activité de location exercée par cette société devait être regardée comme portant sur un immeuble nu à usage d'habitation.

Elle a déduit des faits qu'elle a souverainement appréciés que l'activité de sous-location exercée par cette société devait être regardée comme portant sur un immeuble nu à usage d'habitation.

A et de L'ASSOCIATION DE DÉFENSE DES USAGERS DES AUTOROUTES PUBLIQUES DE FRANCE ; - M.

.) ; qu'aux termes de l'article 1381 du code général des impôts : Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : / (...) 5° Les terrains non cultivés employés à un usage commercial

biens sont eux-mêmes passibles de cette taxe ; qu'aux termes de l'article 1381 du même code, sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : " ... 5°) les terrains non cultivés employés à usage

Sont réputés ne pas revêtir ce caractère les terrains à usage agricole .. dont le prix de cession .. n'excède pas, au mètre carré, un chiffre fixé par décret compte tenu, notamment, de la nature des cultures

fixé par décret compte tenu, notamment, de la nature des cultures" ; qu'en vertu de ces dispositions, la plus-value réalisée à l'occasion de la cession d'un terrain que le contribuable affectait à l'usage

peut toutefois faire état de circonstances particulières lui permettant de déroger au taux d'amortissement résultant des usages de la profession ; Considérant qu'à l'appui de leur pourvoi en cassation