Hennessy, propriétaire de vignobles d'où proviennent en partie les eaux-de-vie de cognac qu'elle commercialise, a donné une partie de ses terres, ainsi que des bâtiments d'exploitation et des bâtiments à usage

Dans les mêmes conditions qu'au premier alinéa du a, les bâtiments affectés à un usage agricole par les sociétés coopératives agricoles (...) ainsi que les unions de sociétés coopératives agricoles (..

agricole ou forestier.

Dans les mêmes conditions qu'au premier alinéa du a, les bâtiments affectés à un usage agricole par les sociétés coopératives agricoles, () constituées et fonctionnant conformément aux dispositions légales

l'annulation du jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 22 février 1994 et de l'arrêté du maire d'Orgerus en date du 30 juillet 1988 s'opposant à l'exécution de travaux sur un bâtiment agricole

et métairies ainsi que le gardien de ces bestiaux, soit à serrer les récoltes (...) " ; qu'il résulte de ces dispositions que l'exonération qu'elles prévoient s'applique aux bâtiments affectés à un usage

TOUTEFOIS, LES PLUS-VALUES REALISEES A L'OCCASION DE LA CESSION DE TERRAINS A USAGE AGRICOLE OU FORESTIER OU DE TERRAINS SUPPORTANT UNE CONSTRUCTION NE SONT PAS IMPOSABLES LORSQUE LE PRIX DE CESSION, L'INDEMNITE

Considérant qu'aux termes du IV de l'article 1585 C du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 19 juillet 1985 : " Le conseil municipal peut exempter de la taxe les bâtiments à usage

Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 150 D du code général des impôts : "Les dispositions de l'article 150 A ne s'appliquent pas : ... 2°) aux terrains à usage

loger les bestiaux des fermes et métairies ainsi que le gardien de ces bestiaux, soit à serrer les récoltes. (...) ; b) Dans les mêmes conditions qu'au premier alinéa du a, les bâtiments affectés à un usage

et les "constructions à usage d'habitation directement liées à une exploitation agricole en place", la construction d'un chenil, quelle que soit la part respective qui y est consacrée à l'élevage et au

SOUTIENT, EN PREMIER LIEU, QUE LES BATIMENTS ABRITANT UNE FORGE AINSI QUE LES MATERIELS DE BROYAGE ET DE TEILLAGE DU LIN ETAIENT AFFECTES A DES OPERATIONS DE CARACTERE AGRICOLE ET DEVAIENT DES LORS ETRE

moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté ; Considérant que les dispositions du règlement du plan d'occupations des sols de la COMMUNE DE GASSIN autorisaient dans la zone NCa les constructions à usage

, s'ouvre sur trois étables dont l'accès à l'une d'entre elles n'est possible que par la nouvelle construction, que celle-ci devait être regardée comme une construction à usage agricole prohibée par les

sociétés civiles immobilières de toute nature non régies par l'article 1655 ter du code général des impôts et dont le patrimoine est composé essentiellement par des immeubles autres que des terrains à usage

A, l'arrêté du 20 septembre 1999 par lequel le maire de La Roque-sur-Pernes a refusé de lui délivrer un permis de construire un bâtiment à usage agricole et, d'autre part, enjoint au maire de statuer sur

applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement" ; qu'en adoptant ces dispositions, le législateur a entendu interdire en principe toute opération de construction isolée, fût-ce à usage

à ladite parcelle, sise dans un lieu-dit éloigné du centre de l'agglomération et à proximité duquel ne se trouve qu'une maison ancienne d'habitation ainsi que deux bâtiments à l'origine destinés à l'usage