de l'Etat ; Vu le décret n° 84-1300 du 31 décembre 1984 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires du secrétariat d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la

36-03-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - TITULARISATION -Prise en compte de services antérieurs comme fonctionnaire ou agent de l'Etat - Cas d'un agent "vacataire

CETAT36-03-04-007 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - STAGE - LICENCIEMENT EN COURS DE STAGE -Absence de titularisation, l'emploi à pourvoir n'ayant pas été légalement créé.

janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, applicable, même en l'absence de disposition expresse, dans les territoires d'outre-mer : "Les agents non titulaires

Lors de sa titularisation, la durée du stage est prise en considération pour l'avancement pour une durée de deux ans ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 40 du même décret : L'avancement de

A, annulé la décision de titularisation le concernant et a enjoint au ministre de la défense de le réintégrer rétroactivement dans le corps des inspecteurs des transmissions ; qu'en conséquence de ce jugement

se prévaloir pour la première fois en appel de la méconnaissance de l'article 136 de la loi susvisée du 26 janvier 1984 ; Considérant qu'aux termes de l'article 136 de ladite loi : "Les agents non titulaires

X..., - les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 74 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée : "Les enseignants non titulaires

décision du 5 mars 1993 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé l'arrêté du ministre de l'éducation nationale du 21 juillet 1983 mettant fin au stage pouvant conduire à la titularisation

EN QUALITE D'ATTACHE D'ADMINISTRATION COMMUNALE TITULAIRE, DE DEUX ARRETES, EN DATE DU 27 FEVRIER 1979, PORTANT NOMINATION DE MM. JEAN-LUC Z... ET GERALD Y...

36-03-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - TITULARISATION | 36-04-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - CHANGEMENT

l'annulation du jugement en date du 17 novembre 1988 du tribunal administratif de Strasbourg en tant, d'une part, qu'il a annulé l'arrêté du 15 décembre 1986 du maire de Hatten refusant à Mlle X... sa titularisation

. | 36-03-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - TITULARISATION -Date de titularisation d'un agent - Absence d'influence sur les conditions d'application du décret

sur le fondement de l'article 23 du décret du 16 mars 1973 par Mme X..., alors médecin chef de service à plein temps, à titre provisoire, à l'hôpital de Montmorency, pour l'emploi de chef de service titulaire

Elles ont des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants " ; qu'en vertu de l'article 10 du même décret, les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, sont nommés par

l'article 4 du décret du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux exige des candidats au concours externe, quelle que soit leur spécialité, qu'ils soient titulaires

délai de recours contentieux, ne peut être accueilli ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article 126 de la loi susvisée du 26 janvier 1984 : "Les agents non titulaires

annulé, à la demande de Mme Isabelle X..., la désicion implicite du ministre de l'éducation nationale rejetant sa demande de réintégration à l'université de Paris XII en qualité de maître-assistant titulaire