B soutient que, lors du second tour de scrutin, la mandataire d'une procuration de vote dont la réception n'est pas parvenue en temps utile au bureau de vote et qui n'a pu, de ce fait, remplir son mandat

communication du document fixant la composition du groupe de travail concernant le " parcours de transition des personnes transgenres ", des déclarations d'intérêts, ainsi que des comptes rendus ou procès-verbaux

B soutient que ces personnes auraient majoritairement confié leur procuration à des membres de la liste de M.

du recensement des votes dans la commune de Saint-Pol-sur-Mer, ont été inversés à tort lors du report sur le procès-verbal du recensement des votes émis dans le département du Nord ; que cette erreur

qu'en étant spécialement motivée ; que l'arrêté contesté est entaché d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il supprime totalement les activités aéronautiques de la plate-forme alors qu'une solution

complémentaire de la commune de Baie-Mahault ou, à titre subsidiaire, avec le local-type n° 18 du procès-verbal d'origine de cette dernière commune en appliquant un abattement de 20 % sur le fondement

A...résulte d'un défaut de diligences de sa part et que d'autres solutions existent pour assurer sa prise en charge temporaire ; - est entachée d'inexacte appréciation quant à l'existence d'une carence

. ; que celle-ci soutient que ce défaut de communication serait intervenu en méconnaissance du droit à un procès équitable garanti par l'article 6.1 de la convention européenne de sauvegarde des droits

porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile ; - le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a méconnu la directive 2003/9/CE du 27 janvier 2003 et le droit à un procès

Considérant ce qui suit : Sur l'intervention du Groupe d'information et de soutien des immigré.e.s (GISTI) : 1.

AF... ne disposait pas du soutien du Front national, ont demandé leur retrait de cette liste à M. AF... ou au préfet du Rhône, dès avant leur audition par les services de police judiciaire ; 9.

1981 modifié ; qu'en particulier la décision attaquée porte atteinte à la conservation même de l'espèce sur le territoire national ; que la condition selon laquelle il ne doit pas exister d'autres solutions

CONSTRUCTIONS LITIGIEUSES, LE CHOIX PROPOSE PAR L'ENTREPRISE POUR LES FONDATIONS SPECIALES, APPROUVE PAR LA SOCIETE DE CONTROLE SOCOTEC ET DONT LES ARCHITECTES ONT AUTORISE L'EXECUTION NE CONSTITUAIT PAS UNE SOLUTION

A avait failli à ses obligations et que l'accord entre les experts comptables, mentionné dans le procès-verbal de conciliation établi le 12 mai 2005 n'était pas intervenu, paraît sérieux et de nature à

immobilier précis ; que la société et ses associés subissent d'importants préjudices qui ne peuvent être intégralement réparés par la mise en jeu de la responsabilité de l'Etat ; que l'absence de solution

à ce même décret un nouvel article ainsi rédigé " Conformément à la loi, l'avocat aux Conseils s'oblige à saisir sans délai le médiateur de la profession aux fins de rechercher, de bonne foi, une solution

de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de Maine-et-Loire de leur indiquer une solution

imparti ; Considérant, en second lieu, que les quelques erreurs relevées par le requérant dans la rédaction du jugement attaqué, ont un caractère purement matériel et n'ont aucune incidence sur la solution