coopératives agricoles et leurs unions, ainsi que les brasseurs ; / 2° En matière de circulation, les petits récoltants de vin, y compris les sociétés coopératives agricoles et leurs unions, dans les

ALINEA DE L'ARTICLE 180 DU DECRET DU 12 AOUT 1969 "LES PERSONNES QUI JUSTIFIENT AVOIR EXERCE LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE AUX COMPTES DANS TROIS SOCIETES AU MOINS ET PENDANT QUATRE ANNEES ANTERIEUREMENT

Loire-Atlantique , 2° remette à la charge de la Coopérative Agricole La Noëlle X... C.A.N.A.

Vu la procédure suivante : La société coopérative agricole (SCA) Vergt Socave a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler les titres de recettes du 25 mars 2013 et du 30 septembre 2013 émis

dans les conditions du droit commun ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 4 février 1959, modifié par le décret du 5 août 1961 : "L'objet des sociétés coopératives agricoles, qui doit

VU LE MEMOIRE PRESENTE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, SOCIETE S'INTERET COLLECTIF AGRICOLE SODILAIT DONT LE SIEGE SOCIAL EST ...

Considérant qu'aux termes de l'article 1451 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux cotisations litigieuses : " I. (...) sont exonérés de la taxe professionnelle : / 1° Les sociétés

règlement du plan local d'urbanisme de la commune ; - de dénaturation des pièces du dossier en jugeant que la moitié seulement de la capacité des silos projetés était destinée au stockage des grains de la société

Vu la requête enregistrée le 27 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COOPERATIVE AGRICOLE LA NOELLE X...

Vu la requête enregistrée le 27 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COOPERATIVE AGRICOLE LA NOELLE X...

Sous réserve des dispositions du II, sont exonérés de la taxe professionnelle : /1° Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions ainsi que les sociétés d'intérêt collectif agricole qui emploient

D'EQUIPEMENT DU BITERROIS ET DE SON LITTORAL, SOCIETE ANONYME, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ...

Vu la procédure suivante : La société coopérative agricole (SCA) Conserve Gard a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler le titre de recettes émis le 29 mars 2013 par le directeur général

Emmanuel Glaser, Commissaire du Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code rural, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué: Dans une région déterminée, les sociétés coopératives

aux dispositions qui les régissent, ... les unions de sociétés coopératives de production, - transformation, conservation et vente de produits agricoles, sauf pour les opérations ci-après désignées :

1° Vu la procédure suivante : 1° Sous le numéro 396231, la société d'intérêt collectif agricole (SICA) Atlantique a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la réduction, à hauteur des

afférentes aux années 1996 à 1999 ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 1451 du code général des impôts : Sous réserve des dispositions du II, sont exonérés de la taxe professionnelle : / 1° Les sociétés

vinicoles et leurs unions constituées et fonctionnant conformément aux dispositions des articles L. 521-1 et suivants et R. 521-1 et suivants du code rural concernant les sociétés coopératives agricoles