contractuelle des constructeurs se prescrivait par trente ans.

que ce n'est qu'à une date très tardive que l'administration a décidé de renoncer au projet envisagé ; que compte tenu toutefois de l'imprudence de la société qui n'avait obtenu aucun engagement contractuel

Saisie d'un appel principal de la commune d'Ozoir-la-Ferrière contre la partie du jugement avant dire droit du 14 novembre 2013 qui a retenu le principe de sa responsabilité sur le terrain quasi-contractuel

dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil ; Considérant que la réception définitive qui a été prononcée sans réserve le 22 novembre 1972 a eu pour effet de mettre fin aux rapports contractuels

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A RECONNU QUE LA RESPONSABILITE

DEVAIENT "ETRE REGARDES COMME RELEVANT DU REGIME DE LA RESPONSABILITE DECENNALE" DES HOMMES DE L'ART ET QU'AUCUNE DES PARTIES N'AVAIT ETABLI LE CARACTERE ERRONE DES POURCENTAGES DE RESPONSABILITE PROPOSES

contractuelle invoquée par la COMMUNE DU RHEU, en application de l'article D-5 du cahier des prescriptions communes précité qui prévoit que les entrepreneurs sont tenus à leurs obligations pendant le

contractuelle des constructeurs, le tribunal administratif de Lyon a estimé que les désordres engageaient la responsabilité de MM.

à la SOCIETE DECAUX ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des pourvois ; Considérant que l'entrepreneur dont le contrat est entaché de nullité peut prétendre, sur un terrain quasi-contractuel

, de rechercher la responsabilité du constructeur au titre de la garantie décennale et de la garantie de parfait achèvement lorsque celle-ci est prévue au contrat; 3.

contractuelle des constructeurs était dès lors intégralement engagée à son égard, la réception définitive des travaux à l'origine des désordres a été prononcée sans réserves le 2 avril 1990 ; qu'ainsi

contractuelle des constructeurs, la Cour n'a pas fondé sa décision sur cet élément, qui n'a été mentionné qu'à titre surabondant ; Considérant que la Cour n'a commis aucune erreur de droit en admettant

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sur le fondement de la responsabilité Considérant, d'une part, qu'il résulte du "procès-verbal des opérations préalables à la réception" des ouvrages de la blanchisserie

A...et B...soient condamnés à lui verser cette somme au titre de leur responsabilité contractuelle, à titre plus subsidiaire, à ce que MM.

Abraham, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les infiltrations sous le cheneau et le décollement des bardeaux verticaux : Considérant que si la responsabilité contractuelle des architectes

DE TOUTE NATURE CAUSES PAR UN VEHICULE QUELCONQUE" , CETTE DISPOSITION NE DEROGE AUX PRINCIPES RESULTANT DES LOIS DES 16-24 AOUT 1790 ET 28 PLUVIOSE AN VIII QU'EN CE QUI CONCERNE LES ACTIONS EN RESPONSABILITE

DES CONSTRUCTEURS SUR LE FONDEMENT DES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; SUR LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE NATIONALE DE CONSTRUCTION : CONSIDERANT QU'IL RESULTE

avril 1967 dans l'un de logements susmentionnés, la Compagnie d'Assurances "La Protectrice", subrogée dans les droits de l'Office en ce qui concerne les conséquences du sinistre, a recherché la responsabilité