; EN CE QUI CONCERNE LES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS CORRESPONDANT AU REHAUSSEMENT DES BENEFICES DE LA SOCIETE "LE VRAI PRODUIT BRETON" PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET PROVENANT DE LA RECTIFICATION

Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de la commune de Moulins-lès-Metz, - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à la suite de la rectification du tracé de la

CHAPITELS" ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LE MOYEN TIRE DE LA CIRCONSTANCE QUE L'ABATTAGE DE PEUPLIERS SUR UNE PROPRIETE VOISINE POUR LA CONSTRUCTION D'UNE AUTRE LIGNE ELECTRIQUE RENDRAIT DESORMAIS POSSIBLE

dernier soutient, en premier lieu, que son poste de travail n'a pas été supprimé ; que, toutefois, il n'est pas établi qu'il ait été remplacé dans l'emploi qu'il occupait au sein de l'atelier de rectification

national des barreaux, ainsi que de la liste de tous les cabinets, bureaux, groupements d'avocats, structures d'exercice et personnes morales avec le type de structure, l'adresse, la ville, le code postal

que la valeur vénale réelle de titres non cotés en bourse sur un marché réglementé doit être appréciée compte tenu de tous les éléments dont l'ensemble permet d'obtenir un chiffre aussi voisin que possible

vénale des titres d'une société non admis à la négociation sur un marché réglementé doit être appréciée compte tenu de tous les éléments dont l'ensemble permet d'obtenir un chiffre aussi voisin que possible

; qu'il résulte de l'instruction que la proposition de rectification du 30 juin 2008 comporte, en ses pages 5 et 6, ces informations ; que, par suite, le moyen invoqué manque en fait ; En ce qui concerne

répétition, ces irrégularités privent la comptabilité de l'entreprise de toute valeur probante et justifient, pour l'assiette de la taxe sur la valeur ajoutée et de l'impôt sur les sociétés, la rectification

Il en est de même lorsque le projet de modification a uniquement pour objet la rectification d'une erreur matérielle ". 3.

un traité d'apport partiel d'actif en date du 13 juillet 2011, la société a apporté son activité d'hypermarché à la société SGS 2, avec laquelle elle partageait le même dirigeant et la même adresse postale

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond et n'est au demeurant pas contesté qu'en application de ces dispositions, l'administration fiscale a indiqué, dans sa proposition de rectification

il incombe à l'administration d'établir qu'une notification de redressements a été régulièrement adressée au contribuable et, lorsque le pli contenant cette notification est renvoyé par le service postal

En cas de désaccord sur les rectifications notifiées sur le fondement du présent article, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l'avis du comité consultatif pour la répression des abus

Les modalités d'accès et les droits de rectification des données s'exercent dans le cadre de ces mêmes dispositions./ Si un événement, postérieur à l'établissement de la liste électorale et prenant effet

O...D..., et de rectifier en conséquence les résultats des opérations électorales qui se sont déroulées le 30 mars 2014 dans la commune de Montreuil en vue de l'élection des conseillers municipaux et des

constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à son exécution, prononcé la décharge du supplément d'imposition et des pénalités correspondant à la rectification

figurant dans la proposition de rectification du 11 décembre 2015 que les éléments dont se prévalait le ministre dans ses écritures devant la cour.