additionnels n°s 1, 3, 4 et 5, ensemble le décret n° 74-360 du 3 mai 1974 portant publication de la convention et des protocoles précités ; Vu le code du domaine de l'Etat ; Vu l'ordonnance de la marine

d'accord relatif à la création d'un nouvel aérodrome et au transfert des activités aéronautiques de l'ancien aérodrome sur le nouveau a été contracté entre l'Etat et la ville d'Angers et a pour objet

Aux termes de l'article L. 512-1 du même code : " Sont soumises à autorisation préfectorale les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l'article L. 511

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 62 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le premier protocole

prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral. / Le demandeur fournit une étude de dangers qui précise les risques auxquels l'installation peut exposer, directement ou indirectement, les

déclare se désister de l'instance ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble le 1er protocole

qui conteste le maintien, dans le réseau routier national, de voies situées sur son territoire ; que certains départements demandent, en outre, l'annulation, par voie de conséquence, des arrêtés préfectoraux

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; Vu le code

Paris rejetant sa demande de décharge de l'imposition due au titre du dépassement de coefficient d'occupation des sols pour un immeuble sis 8, rue de la Terrasse à Paris (18ème), et, d'autre part, accordé

étrangers pouvant bénéficier d'un rapprochement avec d'autres membres de sa famille ; qu'en outre, la clause humanitaire définie par l'article 15 ne peut jouer qu'en cas de motifs sérieux et nécessite un accord

Aux termes de l'article R. 411-6 du même code : " Les dérogations () sont accordées par le préfet (). / Toutefois, lorsque la dérogation est sollicitée pour un projet entrant dans le champ d'application

d'accord relatif à une gestion concertée et régulée de la crise migratoire, conclu le 9 octobre 2018 avec l'Etat et la communauté urbaine de Dunkerque.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son préambule ; - la convention sur la protection des Alpes dite " convention alpine " de 1991 et son protocole applicable dans le