X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 25 janvier 2001 par laquelle le ministre de la défense a porté plainte contre lui auprès du procureur de la République près le tribunal

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme A a été nommée substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Périgueux par décret du 13 août 2004 ;

. / En cas d'urgence, le procureur de la République du lieu où le mineur a été trouvé a le même pouvoir, à charge de saisir dans les huit jours le juge compétent, qui maintiendra, modifiera ou rapportera

. / Ils sont nommés par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale, agréés par le représentant de l'Etat dans le département et le procureur de la République, puis

A l'issue de l'évaluation de sa situation, estimant que l'intéressé était mineur et isolé, le président du conseil départemental a saisi le procureur de la République près le tribunal de grande instance

pénale : Le juge d'instruction peut requérir par commission rogatoire tout juge de son tribunal, tout juge d'instruction ou tout officier de police judiciaire, qui en avise dans ce cas le procureur de

de la République complète le dossier du candidat par les pièces suivantes : 1° le bulletin n° 1 du casier judiciaire ... , le procureur de la République, après avoir recueilli, le cas échéant, tous renseignements

1° annule le jugement du 1er octobre 1981 par lequel le tribunal administratif de Versailles s'est déclaré incompétent pour connaître sa demande tendant à l'annulation d'une décision implicite du procureur

Jean-Daniel X..., substitut de Mme le procureur de la République du Puy-en-Velay, dont le siège est au Palais de Justice de ladite ville ; la COMMISSION DEPARTEMENTALE DES TRANSFERTS DE DEBITS DE BOISSONS

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 26 août 1981 par lequel il a été réintégré dans le corps des magistrats, au premier groupe du second grade, et nommé substitut du procureur de la République

tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 décembre 1988 par laquelle le préfet de police a refusé de revenir sur la transmission qu'il avait faite au procureur

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR MLLE MONIQUE Z..., SUBSTITUT DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE

ainsi formulée concerne uniquement le comportement professionnel de Mme X... et ne porte aucune atteinte aux dispositions de l'article 39 du code de procédure pénale relatif aux attributions du procureur

concerne uniquement le comportement professionnel de Mme X... et ne porte aucune atteinte aux dispositions de l'article 39 du code de procédure pénale relatif aux attributions du procureur de la République

le procureur : Considérant que le point 1.2.2.1. de la circulaire attaquée énonce que « la décision du procureur de la République de recourir à une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation et au sursis à l'exécution de la décision du 1er mars 1988 par laquelle le président dudit tribunal a rejeté le recours par lequel le procureur

5 000 F pour recours abusif ; 2°) annule la décision implicite susmentionnée du procureur de la République de Valenciennes, nomme un expert en vue de chiffrer le préjudice subi, octroi une provision et

bureaux de vote en Charente et en Corrèze pour les élections municipales de 1995, ordonne de nouvelles élections dans le délai prescrit par le code électoral et transmette les dossiers des contumaces au Procureur