AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007614289
18 juillet 1973
18 juillet 1973
QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 38-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LE BENEFICE IMPOSABLE EST LE BENEFICE NET, DETERMINE D'APRES LES RESULTATS D'ENSEMBLE DES OPERATIONS DE TOUTE NATURE EFFECTUEES PAR LES ENTREPRISES
Source officiellePage 5 sur 62
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936093
31 juillet 2009
31 juillet 2009
A 95 % et à la SA Sylvator 5 % des résultats de l'exploitation, pour en déduire que la création de la société en participation n'avait pour but que de permettre au contribuable d'imputer sur son revenu
Source officielle