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1 236 résultats pour « participation aux résultats de l'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007614289

Admin. suprême

18 juillet 1973

18 juillet 1973

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 38-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LE BENEFICE IMPOSABLE EST LE BENEFICE NET, DETERMINE D'APRES LES RESULTATS D'ENSEMBLE DES OPERATIONS DE TOUTE NATURE EFFECTUEES PAR LES ENTREPRISES

Source officielle

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CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936093

Admin. suprême

31 juillet 2009

31 juillet 2009

A 95 % et à la SA Sylvator 5 % des résultats de l'exploitation, pour en déduire que la création de la société en participation n'avait pour but que de permettre au contribuable d'imputer sur son revenu

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616756

Admin. suprême

1 février 1978

1 février 1978

; QUE LES RESULTATS DE CETTE ENTREPRISE AVAIENT ETE DEFICITAIRES EN 1968 ET AU COURS D'ANNEES ANTERIEURES ; QUE LE SERVICE ESTIMANT QUE LA SOCIETE AVAIT IRREGULIEREMENT IMPUTE CES DEFICITS SUR SES PROPRES

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617150

Admin. suprême

26 juillet 1978

26 juillet 1978

de P... ; que, dans ces conditions, le sieur X... avait la faculté de faire figurer ces parts à l'actif du bilan de son entreprise personnelle comme constituant des titres de participation acquis par

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000030787999

Admin. suprême

24 juin 2015

24 juin 2015

en fonction de leur activité, les entreprises ayant pour activité exclusive la gestion de valeurs mobilières ne s'entendent, pour leur application, que des seules entreprises qui exercent cette activité

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000033866961

Admin. suprême

12 janvier 2017

12 janvier 2017

Enfin, selon les dispositions du même article, les titres de participation sont ceux " dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'entreprise, notamment parce qu'elle permet d'exercer

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000033866962

Admin. suprême

12 janvier 2017

12 janvier 2017

Enfin, selon les dispositions du même article, les titres de participation sont ceux " dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'entreprise, notamment parce qu'elle permet d'exercer

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007630923

Admin. suprême

29 janvier 1993

29 janvier 1993

, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la requête : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la notification du jugement attaqué a été effectuée le 14 mai 1984 ; qu'il ne résulte

Source officielle
CE

3ème, 8ème, 9ème et 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033828560

Admin. suprême

5 décembre 2016

5 décembre 2016

Ces provisions n'ont pas été déduites pour la détermination du résultat fiscal.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008014699

Admin. suprême

8 juillet 1998

8 juillet 1998

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux entreprises qui exercent une activité bancaire, financière, d'assurances, de gestion ou de location d'immeubles" ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619309

Admin. suprême

1 juin 1983

1 juin 1983

; QUE CETTE PARTICIPATION AU REGLEMENT DU PASSIF, CONSENTIE PROPORTIONNELLEMENT A SA PARTICIPATION AU CAPITAL DE LA SOCIETE "W...", A EU POUR OBJET, POUR LA SOCIETE X..., LE MAINTIEN DE SON PROPRE RENOM

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008051862

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

Y..., la cour administrative d'appel de Lyon n'a aucunement dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant qu'il en résultait qu'au 1er janvier 1982, Mlle X... avait cessé de participer

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CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008042034

Admin. suprême

5 septembre 2001

5 septembre 2001

de leurs travaux de recherche, fournir ou prendre en charge des prestations de service au bénéfice de créateurs d'entreprise ou de jeunes entreprises, ne sont pas incompatibles avec les stipulations des

Source officielle
CE

4 / 6 sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026562810

Admin. suprême

5 septembre 2001

5 septembre 2001

de leurs travaux de recherche, fournir ou prendre en charge des prestations de service au bénéfice de créateurs d'entreprise ou de jeunes entreprises, ne sont pas incompatibles avec les stipulations

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868790

Admin. suprême

18 mai 2009

18 mai 2009

exploitée en France et passibles de l'impôt sur les sociétés en France établi au nom des membres de la société en participation, la cour a implicitement mais nécessairement répondu au moyen tiré de ce

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CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030223865

Admin. suprême

11 février 2015

11 février 2015

Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (...) peuvent déduire de leurs résultats imposables une somme égale au montant total des investissements productifs réalisés dans les départements de

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CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:494714.20241219

Admin. suprême

19 décembre 2024

19 décembre 2024

la quote-part de frais et charges égale à 12 % du montant brut des plus-values de cession de titres de participation est subordonnée à la réalisation par l'entreprise, au cours de l'exercice de cession

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CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036015091

Admin. suprême

8 novembre 2017

8 novembre 2017

Aux termes du 1 du II de l'article 1586 ter du code général des impôts : " La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est égale à une fraction de la valeur ajoutée produite par l'entreprise, telle

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CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036015093

Admin. suprême

8 novembre 2017

8 novembre 2017

Aux termes du 1 du II de l'article 1586 ter du code général des impôts : " La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est égale à une fraction de la valeur ajoutée produite par l'entreprise, telle

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CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617509

Admin. suprême

10 octobre 1984

10 octobre 1984

"OFFICE DE PRODUCTIONS, EDITIONS ET REALISATIONS ARTISTIQUES" O.P.E.R.A. , ENTREPRISE DE PRODUCTION CINEMATOGRAPHIQUE, DONT M.

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