61-07-02-01-02 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION - PARTICIPATION DES ETABLISSEMENTS PRIVES A L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER - ADMISSION A PARTICIPER A L'EXECUTION DU SERVICE

QU'IL S'ENSUIT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 53 DU REGLEMENT DE VOIRIE DU 25 SEPTEMBRE 1967 ORGANISANT UNE PARTICIPATION DES RIVERAINS AUX DEPENSES CONSECUTIVES AUX TRAVAUX D'AMENAGEMENT DES TROTTOIRS

que Mme Clément, conseiller municipal, est salariée de la mutuelle familiale de Miramas, elle-même adhérente l'union départementale mutualiste des travailleurs ; que Mme Clément, qui a activement participé

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que le conseil municipal de Niort-de-Sault a pu légalement, en vue d'éviter le délaissement de certains lots, subordonner la participation

DU 12 JUILLET 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE DES DECISIONS DES 21 NOVEMBRE 1977 ET 12 JANVIER 1978 EN TANT QU'ELLES REFUSENT DES AUTORISATIONS SPECIALES D'ABSENCE POUR PARTICIPER

QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 5 MAI 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS PERCUES AU TITRE DE LA PARTICIPATION

CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE L'ARTICLE L. 35-4 PRECITE QUE LE FAIT GENERATEUR DE LA PARTICIPATION EST LE RACCORDEMENT A L'EGOUT ET QUE CETTE PARTICIPATION N'EST EXIGIBLE

. - Membres d'associations en participation.

partiel de commis du centre communal de vacances de Kermarc en emploi d'agent de service à temps complet ; qu'eu égard à la circonstance que la délibération a été acquise par huit voix contre sept, la participation

Thézan-les-Béziers, un avis favorable adopté à une voix de majorité, le représentant de la profession des exploitants de carrières et son suppléant ayant tous deux voté en faveur de cette extension ; que la participation

Il en est de même, sous les mêmes conditions : (...) 2° Des membres des sociétés en participation (...

auxquels il a été assujetti au même titre par un avis de mise en recouvrement en date du 25 juin 1975 ; 2.) sa demande tendant à la condamnation de la commune de Mouleydier à lui rembourser ses participations

des pièces du dossier et notamment d'une attestation signée le 17 juin 1985 par le maire et 13 conseillers municipaux, que Mme de X..., 3ème adjointe au maire, qui a quitté la salle de conseil, n'a participé

. - PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION. - Investissements libératoires - Avances de matériaux de construction.

. - PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION. - Investissements libératoires - Construction réalisée sans permis de construire.

. - PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION. - Liaison avec le versement forfaitaire de 5 % sur les salaires.

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations annulables - Participation d'un membre intéressé à une délibération du conseil municipal.

. - PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION. - Investissements libératoires - Cas de cession d 'entreprise.