Par un ordonnance n° 22PA04584 du 3 février 2023, le président de la 6ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par Mme B contre cette ordonnance.

B contre l'ordonnance du magistrat désigné du tribunal administratif de Versailles.

Par une ordonnance n° 2304130 du 25 octobre 2023, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté sa demande.

S'agissant, ainsi que l'indique l'article 15 de l'ordonnance, des détentions provisoires en cours ou débutant entre la date de publication de l'ordonnance et la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire

Giorgetta Y..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 2 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à obtenir la mainlevée

d'une procédure irrégulière dès lors que la rapporteure publique ayant conclu sur l'affaire avait préalablement signé, en qualité de magistrate désignée pour statuer sur cette même affaire, deux ordonnances

garanties par l'article 6 de la même convention, en ce qu'il a été adopté en application d'une disposition législative qui prévoit que le juge des libertés et de la détention, saisi d'une mesure de mainlevée

Par une ordonnance n° 1704319 du 24 juillet 2018, la présidente du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Par une ordonnance du 7 mai 2019, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Mamoudzou a ordonné la mainlevée de cette rétention administrative. M.

Ali A, a annulé, d'une part, l'ordonnance du 15 décembre 2004 du président de la 7ème section du tribunal administratif de Paris, d'autre part, la décision du 11 décembre 2003 du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE

cautionnements, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le décret n° 66-887 du 28 novembre 1966 ; Vu l'ordonnance

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que le tribunal de grande instance de Bayonne a ordonné la mainlevée

Mme Isabel Soares Fernandes depuis le mois d'avril 2004 ; qu'il a épousé cette dernière le 7 septembre 2006 ; qu'un jugement du tribunal de grande instance de Nanterre du 7 avril 2006 a ordonné la mainlevée

préjudice subi par lui ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

. ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 7 janvier 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande tendant à ce que

Séverine tendant à l'annulation de la décision du 23 janvier 1997 par laquelle le maire de la commune de Ribecourt-Dreslincourt (Oise) a rejeté sa demande d'abrogation de l'arrêté du 31 juillet 1996 lui ordonnant

enregistré le 25 janvier 2013 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille et transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, par une ordonnance

contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI LA HAIE MAHEAS, dont le siège est 129 cour de l'horloge à Ancenis (44150) ; la SCI LA HAIE MAHEAS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance