avoir falsifié ou fait disparaître certains documents cadastraux ; que ces faits, dont l'exactitude matérielle ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond, constituent des manquements aux obligations

licenciement ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'artcle 7 du contrat qui la liait à l'hôpital : "En cas de faute grave dans l'exercice de ses fonctions, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations

Z... constituent un manquement à ses obligations professionnelles ; que cette faute, qui est sans lien avec le mandat représentatif détenu par M.

la procédure disciplinaire ; Sur la légalité interne de la décision attaquée : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les faits reprochés ne révèlent pas seulement une insuffisance professionnelle

reprochées à ce dernier sur l'image du service, de leur compatibilité avec le fonctionnement du service ou l'emploi occupé par l'intéressé, de l'absence de liens entre ces fautes et son activité professionnelle

"toute infraction aux lois et règlements relatifs au marché à terme ainsi que tout manquement à leurs obligations professionnelles, commis par une des personnes mentionnées aux articles 8 et 8-1 donne

comme responsable de ses actes, ni à ce qu'une sanction disciplinaire puisse légalement être prise contre elle ; Considérant qu'en raison de leur gravité, les manquements répétés de Mme X... à ses obligations

X et que ce denier n'avait commis aucun manquement à ses obligations professionnelles ne faisait pas non plus obstacle à ce que le ministre de la défense refusât à M.

Aux termes de l'article L. 4137-5 du code de la défense : " En cas de faute grave commise par un militaire, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit

etablissent la disproportion marquee exigee par la loi entre le train de vie du contribuable et le revenu declare ; Considerant, d'autre part, que ni la circonstance alleguee par le requerant que ses obligations

faire appel à lui alors qu'il s'agit d'une des compétences qui était susceptible de lui être dévolue en sa qualité de juge de proximité ; qu'un tel comportement manifestant une méconnaissance de ses obligations

contradictoire, prononcer une sanction à l'encontre des personnes suivantes : / a) Les personnes mentionnées aux 1° à 8° et 11° à 15° du II de l'article L. 621-9, au titre de tout manquement à leurs obligations

personnelles ; qu'aux termes de l'article 5 : Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation

de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires applicable en l'espèce : "En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations

et, par voie de conséquence, de prononcer à l'encontre des intéressés des mesures pouvant aller jusqu'au retrait de l'autorisation d'exploiter qui leur a été délivrée, en cas de manquement à leurs obligations

A, à la suite de messages mis en ligne par ce dernier pour contester l'obligation d'utiliser du matériel informatique dans sa classe, se bornait à le mettre en garde sur des poursuites disciplinaires auxquelles

22 août 1985 : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 : "En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations

PEUT LEGALEMENT CONSACRER A L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, CONSTITUE, ALORS MEME QUE CE TEMPS PASSE AU-DELA DE LA DUREE LEGALE N'EST PAS PAYE COMME TEMPS DE TRAVAIL, UN MANQUEMENT DE L'INTERESSE A SES OBLIGATIONS