SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 44 ET 47 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE QUE SI LE CONJOINT DIVORCE

Marc Guillaume, Auditeur, - les conclusions de M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 mai 1984 et 27 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Agnès Y..., demeurant ..., M.

Marc Guillaume, Auditeur, - les observations de Me Guinard, avocat de la COMMUNE DE GIGNAC-LA-NERTHE, - les conclusions de M.

limitée "HENDAYE MAREE", dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice ; la société à responsabilité limitée "HENDAYE MAREE" demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.60 du code des pensions civiles et militaires de retraite, issu de la loi du 20 septembre 1948, applicable à la date du décès du mari

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 22 avril 1999 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension de réversion du chef de son ancien mari, M.

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 octobre 1984 et 16 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Thérèse X..., demeurant ..., et

Y... et Balanca dirigées contre les arrêtés du 28 mars 1986 du maire de Pamiers abrogeant l'arrêté du 8 juin 1984 par lequel il leur donnait délégation, d'une part pour remplir les fonctions d'officier

communauté de vie après avoir été une première fois reconduit à la frontière en octobre 2005 et être régulièrement revenu en France muni d'un visa de long séjour en qualité de conjoint de Français en mars

le Conseil d'Etat : °1 annule la décision du ministre de la défense en date du 23 octobre 1985 refusant de lui accorder la pension de réversion qu'elle avait formulée du chef du décès de son premier mari

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 20 novembre 1989 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension militaire de reversion du chef du décès de son premier mari

DE BIMBELOTERIE POUR LES ANNEES 1971 ET 1972, L'ADMINISTRATION A PROPOSE A L'INTERESSEE DE NOUVELLES BASES ETABLIES APRES REINTEGRATION D'ACHATS NON DECLARES MAIS SANS MODIFICATION DU COEFFICIENT DE MARGE

soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la loi espagnole n'autorise le recours à une insémination en vue d'une conception posthume que dans les douze mois suivant la mort du mari

la femme mariee fait l'objet d'une imposition distincte : a lorsqu'elle est separee de biens et ne vit pas avec son mari ; b lorsqu'etant en instance de separation de corps ou de divorce, elle reside

Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I (...) lorsque, à la date de la demande : / a) Le jugement de divorce ou de séparation a été

Jacques X..., pharmacien, demeurant 13 place de la Mairie à Pipriac (35550) ; M.

de M. et Mme Jean-Marc X... et, homologuant la convention que lui soumettaient les intéressés en vue du règlement des conséquences de ce divorce, a notamment condamné M.