Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 26 septembre 2014, la commission de médiation de Paris a déclaré M.

A... a été reconnu comme prioritaire et devant être relogé en urgence dans un logement répondant à ses besoins et ses capacités par une décision de la commission de médiation de Paris du 4 octobre 2013

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que, par une décision du 1er avril 2011, la commission de médiation du département de Paris a désigné M.C..., en application des

. - Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence et qui n'a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant

B, au motif qu'elle n'avait été précédée ni de la conciliation, ni de la médiation ordinale, prévues à l'article R. 242-39 du code rural et de la pêche maritime. 2.

Vu la procédure suivante : Mme C A et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 juin 2020 par laquelle la commission de médiation a refusé

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 10 juin 2016, la commission de médiation des Yvelines a reconnu M. B...

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la commission de médiation du Val d'Oise a, par une décision du 4 novembre 2016, déclaré M.

E et Mme F, qui ont été reconnus prioritaires par la commission de médiation du département de Paris, n'ont pas exercé le recours spécial qui est ouvert par les dispositions du II de l'article L. 441-2

B...a été reconnu comme prioritaire et devant être relogé en urgence par une décision de la commission de médiation de Paris du 19 novembre 2015, en raison de l'absence de réponse adaptée à sa demande

Dans un délai fixé par décret, la commission de médiation désigne les demandeurs qu'elle reconnaît prioritaires et auxquels un logement doit être attribué en urgence (...) / La commission de médiation

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme B... a été déclarée prioritaire et devant être relogée en urgence par la commission de médiation du Val-de-Marne le 14 mars

Dans un délai fixé par décret, la commission de médiation désigne les demandeurs qu'elle reconnaît prioritaires et auxquels un logement doit être attribué en urgence.

République s'est déclaré incompétent pour traiter leur réclamation et, d'autre part, la décision en date du 17 janvier 2005 par laquelle l'Autorité des marchés financiers a rejeté leur demande de médiation

verser la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice que lui a causé la carence de l'administration à la suite de la décision de la commission départementale de médiation

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 18 mars 2010, la commission de médiation du Nord, statuant sur le fondement des dispositions du code de

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 26 juin 2015, la commission de médiation de Paris a reconnu M.

dossier soumis au juge du fond que M.B..., demandeur de logement social, a été reconnu prioritaire au titre de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation par la commission de médiation