droit assujetti à l'impôt sur le revenu, au titre des années 1977, 1978, 1979 et 1980, à raison des compléments de loyer, passibles de cet impôt dans la catégorie des revenus fonciers, résultant de l'attribution

droit assujetti à l'impôt sur le revenu, au titre des années 1977, 1978, 1979 et 1980, à raison des compléments de loyer, passibles de cet impôt dans la catégorie des revenus fonciers, résultant de l'attribution

décembre 1987 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 2 septembre 1986 du préfet d'Eure-et-Loire lui refusant l'attribution

administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la "décision" du 10 août 1987 par laquelle le directeur départemental de la prévention et de l'action sociale du département du Rhône a refusé l'attribution

D'autre part, aux termes de l'article L. 442-6-2 du même code : " Lors de la demande d'attribution d'un logement social ou de la signature du bail, le bailleur ne peut réclamer au demandeur ou preneur

des logements locatifs sociaux participe à la mise en oeuvre du droit au logement, afin de satisfaire les besoins des personnes de ressources modestes et des personnes défavorisées. / L'attribution des

CAUTION VERSEE PAR CETTE SOCIETE EN VUE DE LE GARANTIR, EN TANT QUE LOCATAIRE, CONTRE LE RISQUE DE NON RENOUVELLEMENT DU BAIL QU'IL AURAIT ENCOURU, A DEFAUT POUR LE BAILLEUR D'AVOIR AUTORISE LA SOUS-LOCATION

décembre 1980 du tribunal administratif de Pau rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 6 mars 1980 déclarant nulle de droit sa délibération du 2 février 1980 relative à l'attribution

président directeur général et principal actionnaire de la société anonyme Renfort Service, dont l'objet social est la fourniture en main-d'oeuvre intérimaire et les travaux de menuiserie, a donné en location

pour accorder ou refuser cette prime ; que, par suite, en admettant même que le délai du recours contentieux fût expiré, elle pouvait être retirée s'il apparaissait que les conditions auxquelles l'attribution

avances que celle-ci lui a consenties, sur une durée de huit semestres, pour le paiement de matériel informatique qu'elle lui vendait et que la société requérante commercialisait en France sous forme de location

suppléments d'impôt sur les sociétés résultant de la réintégration, dans son résultat imposable pour l'exercice clos en 1989, de la provision pour engagement de reprise des véhicules vendus à une société de location

par l'Etat du droit de chasse au gibier d'eau sur le domaine public fluvial, ce moyen, dès lors que le cahier-affiche n'a pas pour objet la location par adjudication du droit de chasse en application

Considérant que, par un bail conclu pour 9 ans le 19 février 1963, le sieur X... a donné en location à la société anonyme des laboratoires Y... , dont il est le principal actionnaire, des locaux à usage

Sont considérés comme logements sociaux, au sens du 3° du premier alinéa de l'article L.234-10 du code des communes, les logements satisfaisant à l'une des conditions suivantes : 1° Logements à usage locatif

à compter du 1er janvier 2003, Mme A a demandé au maire de Roffiac l'attribution à son profit d'une partie des terres à vocation agricole ou pastorale dont ces deux sections sont propriétaires ; que,

Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée (SARL) 14 a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des rappels de droits de taxe sur les ventes et les locations

Aux termes de l'article 43 de la même loi, ultérieurement codifié à l'article L. 211-2 du même code : " L'acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution