. - Qualité pour agir au nom d'une société en liquidation.

. - Notion de cessation d'activité patentable - Liquidation d'une société.

. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - ASSIETTE. - Ventes au détail - Définition du bénéfice brut.

.* DEPOTS AERIENS D'HYDROCARBURES LIQUIDES - INSTRUCTION DU 20 AVRIL 1948 - CONDITIONS DE DISTANCE.

lequel le tribunal administratif de Rouen a, sur la demande de la société Acanor, annulé l'arrêté du 26 avril 1990 du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine Maritime, refusant de liquider

AGENTS FRANCAIS DU MAROC ET DE TUNISIE. - Corps des contrôleurs civils - Nécessité d'un décret d'assimilation pour liquider leur pension.

correspondantes sont devenues définitivement irrécouvrables. / Toutefois, l'imputation ou le remboursement de la taxe peuvent être effectués dès la date de la décision de justice qui prononce la liquidation

des biens ou la liquidation judiciaire de la société. / (...) ". 2.

POUR LES SOCIETES EN LIQUIDATION LE CERTIFICAT DE RADIATION EST REMPLACE PAR UNE COPIE DU REGISTRE DE COMMERCE DELIVREE PAR LE GREFFIER ET PORTANT MENTION DE LA MISE EN LIQUIDATION" ; ET QU'AUX TERMES

X... sur son immeuble n'excédaient pas les besoins d'une liquidation dans de bonnes conditions et n'ont pas eu pour effet de transformer l'entreprise de M.

X... ne saurait se prévaloir de sa prétendue illégalité pour contester la liquidation de sa pension ; Considérant, en second lieu, que M.

annule la décision du ministre de la défense du 6 décembre 1990 rejetant sa demande de révision de sa pension militaire de retraite ; 2°) la renvoie devant le ministre de la défense afin que soit liquidée

48-02-02-03-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES - LIQUIDATION DE LA PENSION - SERVICES PRIS EN COMPTE.

. - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS - DIVERS -

. - Liquidation - Services effectifs - Absence - Militaire n'ayant pas rejoint son unité au terme d'une permission.

X... est renvoyé devant le ministre de la défense pour qu'il soit procédé à la liquidation de ses droits à bonification. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M.

48-02-03-04-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - LIQUIDATION DE LA PENSION - SERVICES PRIS EN COMPTE

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 4 de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée : "En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, le Conseil d'Etat procède à la liquidation