commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement confirmé ce refus ; Considérant, d'une part, que l'instruction à laquelle cette demande de suspension a donné lieu

assujettis au titre de l'année 2000 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 74 du livre des procédures fiscales : " Les bases d'imposition sont évaluées d'office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu

, au motif d'ordre public fondant la décision attaquée, en deuxième lieu, au fait que les époux A ont eux-mêmes contribué à la longueur du délai écoulé entre la célébration de leur mariage et la demande

"Béthune-Verquigneul à nouveau", accusé d'avoir participé à une "agression", lequel, s'il était présent sur les lieux, n'a fait l'objet d'aucune poursuite pénale à la différence d'autres personnes citées

lotissements situés dans des communes ou parties de communes non dotées, à la date du dépôt de la demande, d'un plan local d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols ou d'un document en tenant lieu

X pour avoir quitté son poste sans autorisation sans donner plus de précision sur la date et le lieu des faits qui lui sont reprochés, ces éléments figurent dans la demande de punition de l'autorité militaire

En deuxième lieu, il fait valoir à l'encontre du décret attaqué qu'il a été édicté à l'issue d'une procédure irrégulière, sa candidature en qualité de professeur exerçant ou ayant cessé d'exercer depuis

d'étude d'impact toutes constructions soumises à permis de construire dans les communes ou parties de communes dotées, à la date de la demande d'un plan d'occupation des sols ou d'un document en tenant lieu

En premier lieu, le décret attaqué comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

pourra avoir lieu du fait de l'extinction de l'action publique à la suite du décès de M.

un camping de 60 emplacements et fournissait à ses hôtes diverses prestations annexes ; que, le 9 août 1985, trois agents de l'administration fiscale, accompagnés de gendarmes, effectuèrent sur les lieux

bien-fondé de l'arrêt attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article L. 74 du livre des procédures fiscales : Les bases d'imposition sont évaluées d'office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative et de régler l'affaire au fond ; 5.

septiès D du code général des impôts en vigueur pendant la période d'imposition contestée "si le contrôle fiscal, qui est destiné à déterminer équitablement la situation du contribuable, ne peut avoir lieu

l'article 1729, d'une majoration de 150 p. 100 ; qu'aux termes de l'article L. 74 du livre des procédures fiscales : Les bases d'imposition sont évaluées d'office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu

porte-parole du gouvernement ; il demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1er à 3 de l'arrêt n° 08DA01040 du 21 octobre 2010 par lesquels la cour administrative d'appel de Douai, en premier lieu

termes de l'article L. 74 du même livre dans sa rédaction applicable à la procédure d'imposition en litige : " Les bases d'imposition sont évaluées d'office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu

, que le moyen tiré de l'absence d'avis de vérification de comptabilité régulier manque en fait ; Considérant, en second lieu, qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 74, L. 76 et L. 68