Considérant qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que les occupants d'un local d'habitation disposent normalement, pour quitter les lieux en exécution d'un jugement d'expulsion, d'un délai

B A, sur le fondement de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, en deuxième lieu, de suspendre l'exécution de la délibération du 6 mai 2025 et, en dernier lieu, d'enjoindre

B doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, en premier lieu, de suspendre l'exécution de

civile immobilière Bellevue ; qu'il est constant que les travaux autorisés par le permis annulé étaient achevés à la date du jugement ; que la commune n'a pas le pouvoir d'assurer la remise en état des lieux

Vu la procédure suivante : La société Quadria a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, en premier lieu

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, en premier lieu, de suspendre l'exécution des arrêtés

D'EXPROPRIATION OU D'EXPULSION, LES DROITS NE SONT DUS QUE POUR LE PASSE ET LE MOIS COURANT" ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE REQUERANTE, DONT LE BAIL QUI LUI PERMETTAIT D'EXPLOITER UN ATELIER DANS LES LIEUX

de lutte déchets 24 pour un service public a, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, en premier lieu

récépissé l'autorisant à exercer une activité professionnelle ; qu'il doit, par suite, et même si la requérante soutient, par des conclusions qui soulèvent un litige distinct de celui auquel a donné lieu

Mme Josette Y... demeurant chez Me Louis X..., ... (86001) cedex ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Pons à une astreinte de 1 000 F par jour de retard en vue d'assurer l'exécution

d'Etat : 1- annule le jugement en date du 13 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a décidé, à la demande du Commissaire de la République du Bas-Rhin, qu'il sera sursis à l'exécution

X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat au paiement d'une astreinte en vue d'assurer l'exécution de la décision en date du 28 septembre 1990, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux

l'aide juridictionnelle, en deuxième lieu, de suspendre l'exécution de l'arrêté n° 11623/2024 du 27 juin 2024 par lequel le préfet de Mayotte l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé

DU 1ER MARS 1979, ET TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 23 JANVIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE QUI TENDAIT A CE QUE SOIT ORDONNE LE SURSIS A L'EXECUTION

, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, en deuxième lieu, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 14 juin 2024 du préfet de Mayotte en tant qu'il lui interdit le retour sur le

civile immobilière (SCI) " ACSC Immo " ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu

d'autre part, que les travaux autorisés par le permis de construire annulé étaient achevés à la date de la décision du Conseil d'Etat ; que la commune n'a pas le pouvoir d'assurer la remise en état des lieux

, que l'acte attaqué qui présente le caractère d'un acte réglementaire, n'avait pas à être motivé ; Considérant, en deuxième lieu, que l'exécution du décret attaqué ne comportait pas nécessairement l'intervention

A...B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, en premier lieu, de suspendre l'exécution de la circulaire n° 218