Lyon en tant que ce jugement a annulé, à la demande de Mme X..., la décision en date du 25 février 1982 par laquelle la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS a fixé au 27 août 1985 la date d'entrée en jouissance

second lieu, que les juges du fond, après avoir estimé par une appréciation souveraine des faits que le préjudice invoqué par les époux X... devant le juge administratif et résultant de troubles de jouissance

S'ETAIT RESERVE LA JOUISSANCE SUR L'ENSEMBLE DU DOMAINE DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE A QUE L'INTERESSE N'AVAIT PAS COMPRIS LA VALEUR DE CE DROIT DE CHASSE DANS SON REVENU BRUT FONCIER TOUT EN DEDUISANT DE

DATE DU 2 JUILLET 1975, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ANNULE LE CERTIFICAT DE PENSION DELIVRE A LA DAME X..., LE 26 AVRIL 1973, EN TANT QU'IL A FIXE AU 7 MARS 1982 L'ENTREE EN JOUISSANCE

au 10 mai 2005 la date d'entrée en jouissance de sa pension ; 2°) réglant l'affaire au fond, de fixer au 1er octobre 2004, subsidiairement au 1er avril 2005, la date d'entrée en jouissance de sa pension

de ces communautés possédaient des biens et des droits qui lui étaient spécifiques ; qu'en vertu des dispositions précitées, ce rattachement n'a pas eu pour effet de faire perdre aux habitants la jouissance

X... en contrepartie de l'apport en jouissance de son cabinet d'expertise-comptable à la SARL "Comptabilité Gestion" : Considérant qu'il ressort des pièces soumises aux juges du fond que M.

Cette fraction, déterminée par l'âge du crédirentier lors de l'entrée en jouissance de la rente, est fixée à : 70 % si l'intéressé est âgé de moins de 50 ans ; 50 % s'il est âgé de 50 à 59 ans inclus ;

contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

nonlieu à statuer sur ses requêtes tendant à l'annulation des décisions implicites de rejet opposées par le ministre de l'éducation nationale à ses demandes visant à être admis à la retraite avec jouissance

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 19 février 2003 par laquelle le garde des scaux, ministre de la justice a rejeté sa demande tendant à bénéficier de la jouissance immédiate de

1945 et le decret du 30 septembre 1953; Considerant qu'aux termes de l'article 30 du code general des impots :"le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles dont le proprietaire se reserve la jouissance

présentée par un mandataire de la victime - Qualité de mandataire - Existence - Epoux titulaire, en vertu de l'article 1432 du code civil, d'un mandat tacite couvrant les actes d'administration et de la jouissance

décembre 2004 au titre de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2°) d'enjoindre au ministre de lui accorder le bénéfice du départ à la retraite anticipée avec jouissance

L'existence ou la conclusion d'un contrat de louage d'ouvrage ou de service par l'auteur d'une oeuvre de l'esprit n'emporte aucune dérogation à la jouissance du droit reconnu par l'alinéa 1er. " ; qu'aux

D'ETAT LE 24 FEVRIER 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION DU 9 JANVIER 1975 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DEFENSE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA DATE D'ENTREE EN JOUISSANCE

A, ouvrier professionnel qualifié au centre hospitalier Mémorial France Etats-Unis de Saint-Lô, père de trois enfants, a demandé, le 18 août 2004, à être mis à la retraite avec jouissance immédiate de

. : Considérant que ni la circonstance que Mme X... jouissait de revenus à titre personnel avant le décès de son mari, ni le fait qu'elle s'est remariée depuis ce décès, ne sauraient avoir d'effet sur