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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre
CETAT:CETATEXT000033087092
30 août 2016
30 août 2016
Considérant qu'il résulte des termes mêmes de l'arrêt attaqué que la cour, qui ne s'est pas bornée à écarter comme inopérante l'invocation de son état de santé par Mme A..., a examiné si, au vu de son
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030588354
12 mai 2015
12 mai 2015
Enfin, la proposition de rectification écartait l'invocation par la société d'une instruction du 10 mai 2007, qui prévoit sous certaines conditions, dont celle de l'absence de montage artificiel, l'exonération
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:464465.20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
sécuritaire en Somalie se caractérisant par un niveau significatif de violence, il existait de fortes disparités régionales quant à l'impact du conflit sur les populations civiles, de sorte que la seule invocation
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:446822.20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
A, sur lequel viendraient s'imputer ces débours, serait évalué, compte tenu du taux de perte de chance de 50 % imputable à la faute commise par l'hôpital et en l'absence de toute invocation d'un préjudice
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008235393
28 juillet 2005
28 juillet 2005
dont l'exequatur a été délivré le 9 mars 2005, qui ne saurait suffire à elle seule, ni les troubles de santé que présenterait l'enfant, dont l'origine n'est, en tout état de cause, pas avérée, ni l'invocation
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000008078642
28 juillet 1999
28 juillet 1999
qu'à partir du 9 septembre 1998 du procès-verbal du bureau de vote parvenu à cette date au greffe du tribunal administratif, cette circonstance, à la supposer établie, ne faisait pas obstacle à l'invocation
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:507190.20250812
12 août 2025
12 août 2025
L'invocation d'une atteinte qui serait portée à une liberté fondamentale n'est pas de nature à caractériser par elle-même l'existence d'une situation d'urgence.
Source officielle7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007632011
16 décembre 1992
16 décembre 1992
pour les exercices 1979 et 1980, d'exonération ou de réduction d'impôt sur les sociétés par application des dispositions précitées des articles 44 ter ou 44 bis du code général des impôts ; que l'invocation
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008011501
16 juin 1999
16 juin 1999
salarié et de ce que les redressements poursuivis conduiraient à une double imposition, sont nouveaux en cassation et, n'étant pas d'ordre public, irrecevables ; qu'il en est de même du moyen tiré de l'invocation
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008101901
21 janvier 2003
21 janvier 2003
; Considérant qu'il y a lieu dès lors de rejeter la requête selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative et, compte tenu du caractère manifestement abusif de l'invocation
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000019247056
17 juillet 2008
17 juillet 2008
que le requérant n'établit pas que la décision contestée porterait une atteinte suffisamment grave et immédiate à ses intérêts économiques, de nature à caractériser une situation d'urgence ; que l'invocation
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459161.20220421
21 avril 2022
21 avril 2022
2016 et de la naissance corrélative d'une décision implicite d'acceptation d'exercice de son activité professionnelle sur le territoire national, sans rechercher si les conditions applicables pour l'invocation
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:453589.20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
tribunal de grande instance de Versailles, le 29 novembre 2006, du commandement de payer du 10 novembre 2006 ; - l'a insuffisamment motivé et entaché d'erreur de droit en écartant son moyen tiré de l'invocation
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019081284
27 juin 2008
27 juin 2008
logements d'animaux, prévues à l'article 154-1 du règlement sanitaire départemental, mais celle d'autres dispositions de ce même règlement ; que, par suite, en faisant référence, de manière erronée, à l'invocation
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:468489.20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
L'invocation d'une atteinte portée à une liberté fondamentale n'est pas de nature à caractériser par elle-même l'existence d'une situation d'urgence. 4.
Source officielle4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008245120
22 novembre 2006
22 novembre 2006
d'irrégularité ; Considérant, en troisième lieu, que la seule mention faite par la COMPAGNIE D'AMENAGEMENT DES COTEAUX DE GASCOGNE d'une décision du Conseil d'Etat ne constitue pas par ellemême l'invocation
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474914.20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
qualification juridique des faits en ce qu'il juge que le centre hospitalier n'a pas commis de faute relative aux soins orthophoniques ; - de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge que l'invocation
Source officielle10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007950303
21 mai 1997
21 mai 1997
- VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT -Principes généraux du droit applicables aux réfugiés - Principe d'unité de la famille - Invocation
Résumé IA — à vérifierORDONNANCE DU JUGE DES REFERES (MME AUBIN)
CETAT:CETATEXT000008045920
2 mai 2001
2 mai 2001
droit au séjour du demandeur pendant le temps nécessaire à l'instruction de sa demande ; qu'en l'espèce, au surplus, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a considéré à tort que l'invocation
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000038625514
29 mai 2019
29 mai 2019
Sur l'invocation de l'article L. 122-11 du code de l'environnement : 9.
Source officiellePage 5 sur 18