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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633947

Admin. suprême

29 mars 1968

29 mars 1968

. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME. - QUESTIONS GENERALES. - PARALLELISME DES FORMES..* NON APPLICATION DE LA REGLE - DELIVRANCE ET RETRAIT DU PERMIS DE CONSTRUIRE.

Résumé IA — à vérifier

Page 5 sur 743

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007855072

Admin. suprême

18 novembre 1994

18 novembre 1994

Le fonctionnaire qui a formulé avant l'expiration de la période de mise en disponibilité une demande de réintégration est maintenu en disponibilité jusqu'à ce qu'un poste lui soit assigné ... ; Considérant

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007965030

Admin. suprême

12 décembre 1997

12 décembre 1997

"le requérant expose que des techniques alternatives d'intervention auraient pu être pratiquées afin de réduire la fracture, il ne produit aucune pièce de nature à mettre en doute les conclusions formelles

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007663463

Admin. suprême

26 avril 1978

26 avril 1978

PERMIS DE FAIRE FONCTIONNER LA CHAINE DANS DES CONDITIONS CONVENABLES ; QUE CES DIFFICULTES, QUI NE POUVAIENT TOUTES S'EXPLIQUER NI PAR DES INCIDENTS TECHNIQUES INEVITABLES, NI PAR UNE INSUFFISANTE FORMATION

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639219

Admin. suprême

6 décembre 1967

6 décembre 1967

CETAT28-04-05-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN -Bulletins de vote - Format légal.

Résumé IA — à vérifier
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041493364

Admin. suprême

27 janvier 2020

27 janvier 2020

ladite formation, ne peut qu'être écarté. 13.

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025908808

Admin. suprême

21 mai 2012

21 mai 2012

zones (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales : " La garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A est applicable : /1° Lorsque l'administration a formellement

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620100

Admin. suprême

14 décembre 1983

14 décembre 1983

L'ADMINISTRATION EST UN DIFFEREND SUR L'INTERPRETATION PAR LE REDEVABLE DE BONNE FOI DU TEXTE FISCAL ET S'IL EST DEMONTRE QUE L'INTERPRETATION SUR LAQUELLE EST FONDEE LA PREMIERE DECISION A ETE, A L'EPOQUE, FORMELLEMENT

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610825

Admin. suprême

25 avril 1969

25 avril 1969

. - Garantie du contribuable en cas de revirement de la doctrine administrative sur l'interprétation d'un texte fiscal - Défaut d'interprétation formelle.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611297

Admin. suprême

8 mai 1967

8 mai 1967

. - Garanties du contribuable contre les changements de doctrine administrative [loi du 28 décembre 1959, art. 100] - Imposition contraire à une interprétation formellement admise par l'administration

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036157810

Admin. suprême

6 décembre 2017

6 décembre 2017

Le président de chaque formation inscrit à l'ordre du jour de chacune de ces séances les propositions de nomination transmises à cette fin par le ministre de la justice.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007835870

Admin. suprême

3 décembre 1993

3 décembre 1993

de l'assemblée départementale au profit de ce dernier ; que le grief tiré des pressions qui auraient ainsi été exercées sur les électeurs, lequel ne présente pas un caractère d'ordre public, n'a été formulé

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007835965

Admin. suprême

10 juin 1994

10 juin 1994

qu'aux termes de l'article R.11-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : "Le préfet désigne par arrêté les heures et lieux où le public pourra prendre connaissance du dossier et formuler

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007724622

Admin. suprême

29 avril 1987

29 avril 1987

les erreurs que le tribunal administratif aurait pu commettre en rejetant les moyens développés par lesdites écritures ; que si ultérieurement les faits et moyens sur lesquels le requérant entendait former

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618765

Admin. suprême

21 décembre 1979

21 décembre 1979

SUPPLEMENTES" DONT S'AGIT PORTAI ENT L'AVERTISSEMENT SUIVANT : "CE SAC CONTIENT UN ALIMENT DONT LES CARACTERISTIQUES ET LES GARANTIES FIGURENT SUR L'ETIQUETTE JOINTE, MAIS IL A ETE APPLIQUE A CETTE FORMULE

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018935365

Admin. suprême

4 juin 2008

4 juin 2008

A soutient que le second notateur n'a pu remettre en temps utile les observations qu'il a formulées à la suite de son entretien avec le premier notateur, le ministre de la défense saisi du recours sur

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000030945719

Admin. suprême

3 juillet 2015

3 juillet 2015

la prise d'effet au 1er juillet 2015 de cet arrêté porterait atteinte à la liberté du travail ; - l'arrêté litigieux a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière et ne lui a pas été notifié formellement

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032800923

Admin. suprême

29 juin 2016

29 juin 2016

Il est consulté, notamment, sur la carte régionale des formations professionnelles initiales mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 214-13-1 du code de l'éducation.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042343833

Admin. suprême

15 septembre 2020

15 septembre 2020

6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est disproportionnée dès lors que les manquements constatés résultent d'un manque de rigueur formel

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007778987

Admin. suprême

10 octobre 1990

10 octobre 1990

54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE

Résumé IA — à vérifier