Par un arrêt n° 21DA00845 du 21 février 2023, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel principal formé par le GIE Inéo Rail et l'appel incident formé par le SIMOUV contre ce jugement.

, du développement durable, des transports et du logement ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10DA01073 du 19 juillet 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Douai

Par un arrêt n° 17DA00757 du 17 juillet 2020, la cour administrative d'appel de Douai a, sur appel de la société SPI, prononcé la décharge, en droits et pénalités, de rappels de taxe sur la valeur ajoutée

Par un arrêt nos 19DA01537, 19DA02773 du 2 février 2021, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel que la commune de Pont-Remy avait formé contre ces jugements.

présenté par le MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 6 novembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Douai

prononcé l'admission des conclusions du pourvoi des sociétés NGE Génie civil, Guintoli, EHTP, Gagneraud Construction et Siorat dirigées contre l'arrêt no 23DA00221 de la cour administrative d'appel de Douai

FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 29 novembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Douai

n'excèdent pas 1 500 000 F par cote, exercice ou affaire, selon la nature des impôts ; / (...) d) Au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, après avis du comité du contentieux fiscal, douanier

Par un arrêt n° 17DA01091 du 9 mai 2019, la cour administrative d'appel de Douai a, sur appel de la société Centrale éolienne Vexin, d'une part, annulé le jugement du tribunal administratif du 30 mars

Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société Inova dirigées contre l'arrêt n° 13DA00494 du 12 décembre 2014 de la cour administrative d'appel de Douai

Par un arrêt n° 19DA02608 du 16 septembre 2021, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par le ministre de l'économie, des finances et de la relance contre ce jugement.

hors de la Communauté de spécimens d'espèces inscrites à l'annexe A du présent règlement sont subordonnées à la réalisation des vérifications nécessaires et à la présentation préalable, au bureau de douane

rue de la Brosse, B.P. 19 à Châteauneuf-sur-Loire (45110) ; la SOCIETE BAUDIN-CHATEAUNEUF demande au Conseil d'Etat ; 1°) d'annuler l'arrêt du 11 mars 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Douai

Par un arrêt nos 21DA00129, 21DA00444 du 3 février 2022, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par M.

B.P. 109 à Antony (92164 cedex) ; la SOCIETE AKZO NOBEL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 1er et 2 de l'arrêt du 5 décembre 2001 par lesquels la cour administrative d'appel de Douai

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10DA01325 du 24 mai 2012 de la cour administrative d'appel de Douai en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa requête tendant à l'annulation

D'IMPORTATION DE BANANES FRAICHES ORIGINAIRES ET EN PROVENANCE DES PAYS ETRANGERS AUTRES QUE CEUX ADMIS AU TRAITEMENT PRIVILEGIE VISE A L'ARTICLE 86 DE L'ARRETE DU 30 JANVIER 1967 DU DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES

restriction ou limitation dans l'usage des droits de trafic ouverts aux compagnies aériennes désireuses de desservir Paris ; que, par suite, il est clair qu'elles n'avaient pas à être soumises aux formalités