AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007634064
12 janvier 1912
12 janvier 1912
CETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Suspension et révocation des fonctions - [1] Maire suspendu de ses fonctions - Décret de révocation intervenu après
Résumé IA — à vérifierPage 5 sur 177
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490987.20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
Il exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité ".
Source officielle