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3 539 résultats pour « fonctions de commandement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634064

Admin. suprême

12 janvier 1912

12 janvier 1912

CETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Suspension et révocation des fonctions - [1] Maire suspendu de ses fonctions - Décret de révocation intervenu après

Résumé IA — à vérifier

Page 5 sur 177

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CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:490987.20240605

Admin. suprême

5 juin 2024

5 juin 2024

Il exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité ".

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007790126

Admin. suprême

11 octobre 1991

11 octobre 1991

de fonctions prévues par l'article L. 123-4 du code des communes, nonobstant la circonstance qu'ils avaient conservé leur mandat d'adjoint avec, notamment, la qualité d'officier d'état civil qui y est

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007666271

Admin. suprême

3 juillet 1981

3 juillet 1981

CONSTITUE UNE DEPENDANCE D'UNE ROUTE NATIONALE, S'EST ROMPUE EN RAISON DE SA POSITION EN PORTE A FAUX SUR UN BLOC DE BETON ; QUE LE GAZ AINSI LIBERE A EXPLOSE, PROVOQUANT LA DESTRUCTION D'UN POSTE DE COMMANDE

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021996073

Admin. suprême

19 mars 2010

19 mars 2010

Lyon à Paris (75012) ; le syndicat demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-340 du 15 avril 2008 modifiant le décret n° 2000-194 du 3 mars 2000 fixant les conditions

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:456967.20240130

Admin. suprême

30 janvier 2024

30 janvier 2024

société Systèmes et Télécommunications (SYSTEL) SA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-970 du 21 juillet 2021 relatif au système d'information et de commandement

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CESEC:2024:471048.20240322

Admin. suprême

22 mars 2024

22 mars 2024

Vu la procédure suivante : L'association Bon sens a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la " clause d'irresponsabilité du fournisseur de vaccins " contenue dans le " bon de commande "

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026454642

Admin. suprême

3 octobre 2012

3 octobre 2012

Vu le recours du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, enregistré le 14 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; il demande

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008053060

Admin. suprême

17 mai 2000

17 mai 2000

: "Les fonctionnaires de ce corps exercent leurs missions en tenue ou en civil selon la nature des fonctions exercées. / Le règlement d'emploi de chaque direction centrale ou service central et celui

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642275

Admin. suprême

28 juin 1972

28 juin 1972

. - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS. - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE..* FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX D'OUVRAGES NE CONSTITUANT PAS DES DEPENDANCES D'UNE

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:461899.20220603

Admin. suprême

3 juin 2022

3 juin 2022

D'une part, aux termes de l'article R. 3123-14 du code de la commande publique : " L'autorité concédante fixe le délai de réception des candidatures en fonction notamment de la nature, du montant et des

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008044696

Admin. suprême

13 décembre 2000

13 décembre 2000

François X..., tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 98-115 du 27 février 1998 portant attribution d'une prime de commandement aux fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632137

Admin. suprême

10 mai 1912

10 mai 1912

CETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Suspension et révocation des fonctions - Démission des fonctions devenue définitive - Notification d'un arrêté de suspension

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634229

Admin. suprême

6 août 1910

6 août 1910

CETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Suspension et révocation des fonctions de maire ou d'adjoint - Formalités préalables à la suspension et à la révocation des fonctions - Loi du 8

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022203575

Admin. suprême

5 mai 2010

5 mai 2010

François Vareille, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de Me Le Prado, avocat de l'OPHLM DE PUTEAUX, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448274

Admin. suprême

26 juillet 2011

26 juillet 2011

Marseille, annulé les articles 1 et 2 du jugement n° 0307267 du 18 juillet 2006 du tribunal administratif de Marseille les déchargeant de l'obligation de payer la somme de 47 769,56 euros procédant d'un commandement

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007682979

Admin. suprême

13 octobre 1978

13 octobre 1978

, subsidiairement ordonner le sursis à l'exécution du commandement jusqu'à sa comparution devant le Conseil de discipline ; ensemble annuler pour excès de pouvoir l'état exécutoire et le commandement attaqué

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007700338

Admin. suprême

21 février 1986

21 février 1986

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 mai 1984 et 7 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de l'Ile Saint-Denis, représentée

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634428

Admin. suprême

24 décembre 1915

24 décembre 1915

CETAT16-02-03-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - STATUT - Suspension des fonctions - Révocation.

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025528962

Admin. suprême

12 mars 2012

12 mars 2012

A le bénéfice de la bonification pour service aérien commandé, le tribunal administratif de Nice a estimé que M.

Source officielle