de fait sont soumises aux mêmes juridictions et entraînent les mêmes obligations et responsabilités que les gestions régulières.

jugement du 1er juillet 1982, du tribunal administratif de Lyon rejetant sa demande tendant à la condamnation de la ville de Lyon à lui verser une somme de 555 000 francs en réparation du préjudice subi du fait

A DISPOSE D'UN DELAI DE TROIS JOURS POUR PREPARER SA DEFENSE ; QUE CE DELAI ETAIT SUFFISANT EU EGARD AUX FAITS QUI LUI ETAIENT REPROCHES ; QU'IL LUI INCOMBAIT DE DEMANDER LA COMMUNICATION DE SON DOSSIER

écriture, abus de confiance et gestion de fait de deniers publics" ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

DU LOGEMENT n'était pas fondé à opposer la prescription quadriennale à sa demande d'indemnité formulée le 16 mars 1976 ; Considérant en second lieu qu'il résulte de l'instruction que si l'opération fait

QUE LA REGLE GENERALE SELON LAQUELLE LES PERTES OU CHARGES SUBIES PAR UNE ENTREPRISE NE SONT PAS DEDUCTIBLES DE SES BENEFICES IMPOSABLES LORSQU'ELLES PROCEDENT D'ACTES OU OPERATIONS ETRANGERS A UNE GESTION

de compte de la gestion de fait, à l'exclusion des dispositions dudit jugement statuant provisoirement sur l'amende infligée aux requérants pour gestion de fait, n'était pas tenue de siéger en audience

.)" ; que la Cour des comptes, lorsqu'elle fixe la ligne de compte de la gestion de fait et met le comptable en débet, ne statue pas en matière pénale et ne tranche pas de contestations sur des droits

Jean-Claude Y..., comptable de fait à titre définitif des deniers de la commune de Villers-lès-Nancy ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des juridictions financières ; Vu le décret n° 62-1587

société de gestion de portefeuille, pour des montants respectifs de 27,6 et 10,3 millions d'euros ; que, par le présent recours, le président de l'Autorité des marchés financiers demande, d'une part,

, d'un acte de gestion anormal ; que, toutefois, la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, saisie du litige par le contribuable, n'a pas admis le bien-fondé

février 1982, par lequel le tribunal administratif de Paris d'une part, a déclaré recevable et s'est reconnu compétent pour connaître de la demande du syndicat intercommunal pour la création et la gestion

Claude X..., - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne l'extension de la déclaration de gestion de fait décidée par la Cour des comptes : Considérant que M.

." ; que sont visés de ce chef aussi bien les comptables publics que les comptables de fait ; qu'aux termes de l'article L. 205 du code électoral : "Tout conseiller général qui, par une cause survenue

D'UN SERVICE PUBLIC ADMINISTRATIF; QU'AINSI, LES LITIGES RELATIFS A LA REPARATION DES DOMMAGES CAUSES A CES ORGANISMES PAR LA FAUTE PERSONNELLE DES MILITAIRES CHARGES DE LEUR GESTION RELEVENT DE LA JURIDICTION

les SIAO, les informations qui doivent être transmises pour y répondre et leurs destinataires, les associations requérantes ne sont pas fondées à soutenir que l'instruction litigieuse serait illégale faute

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09VE03199 du 30 décembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, faisant droit à la requête du centre interdépartemental de gestion

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à la suite de la vérification des comptes de la région Alsace, des opérations constitutives de gestion de fait ont été mises en évidence ; que, par un