87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport

Z... soit condamné à lui verser la somme de 10 000 F (1 524 euros) au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique

SETROUVAIT EN SITUATION DE VOIR SON BENEFICE IMPOSABLE ARRETE D'OFFICE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 104 DU MEME CODE.

civil ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 ; Vu le décret n° 84-708 du 24 juillet 1984 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

2 de cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 37 078 de M.

En ce qui concerne la majoration de 100 % : Considérant qu'aux termes de l'article 1733 du Code général des Impôts "En cas de taxation d'office à défaut de déclaration dans les délais prescrits

1945 du code général des impôts, avant l'entrée en vigueur des dispositions du II de l'article 93 de la loi du 29 décembre 1983 : "1.

Xavier Y... et 100 F à M.

168 DU CODE, M.

: Considérant que c'est à bon droit que les frais d'expertise ont été mis à la charge de la Commune d' Exireuil par les premiers juges ; Article 1er : La somme de 17 317 F que l'article 1er du jugement

de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 et notamment son article 101 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

général des impôts ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

1792 et 2270 du code civil ; Mais considérant que les services de l'Etat qui, comme il a été dit, assumaient la responsabilité de la reconstruction de cet ouvrage, ont participé au choix de son implantation

entre 1977 et 1981 ; qu'ainsi et sans qu'il y ait lieu d'ordonner l'expertise sollicitée, la société requérante ne peut être regardée comme apportant la preuve de l'exagération de l'évaluation faite par

" ; CONSIDERANT QUE CES DISPOSITIONS N'IMPOSENT PAS AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DESIGNER PLUSIEURS EXPERTS, PAR DEROGATION AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE R. 118 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS QUI

CONTESTE AUSSI LA MAJORATION DE 100% DONT CES COTISATIONS ONT ETE ASSORTIES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1729 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; EN CE QUI CONCERNE LA CADUCITE DES FORFAITS ; CONSIDERANT QU'AUX

ET JUSTIFIER L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1966-3° DU CODE PRECITE, A SE REFERER, COMME LE PREVOIT CE TEXTE, A L'INSTANCE ENGAGEE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ...