X... à lui verser 223 496 F, sauf à en déduire le montant des travaux déjà effectués, ainsi que 20 000 F à titre de dommages-intérêts complémentaires, avec les intérêts à compter du 12 février 1982 et

Commissaire du gouvernement ; Considérant que la nature et l'étendue des réparations incombant à une collectivité publique en raison d'une faute dont la responsabilité lui est imputée ne dépendent pas de l'évaluation

TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 2 NOVEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE L'A DECLAREE CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT RESPONSABLE AVEC L'ETAT DES DOMMAGES

tenus d'ordonner cette seconde expertise ; qu'en réponse à la communication de ce mémoire, l'hôpital local de Saint-Louis a déposé, le 6 janvier 1982, un mémoire en réplique précisant, notamment, l'évaluation

125 et RD 25 entre le Muy et Sainte-Maxime et de contournement ouest de Sainte-Maxime ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages

EVALUATION DUDIT DOMMAGE ; VU LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 ; LA LOI DU 30 MAI 1972 ET LE DECRET DU 12 OCTOBRE 1973 PRIS POUR SON APPLICATION ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

QUE L'EVALUATION DES DOMMAGES SUBIS PAR LA VILLE DE DOUAI, DU CHEF DE LA DEGRADATION DE SES IMMEUBLES, DEVAIT ETRE FAITE A LA DATE OU, LEUR CAUSE AYANT PRIS FIN ET LEUR ETENDUE ETANT CONNUE, IL POUVAIT

les travaux de construction du central téléphonique n'étant pas établi, les conclusions de la société requérante doivent être rejetées sur ce point ; En ce qui concerne le préjudice résultant des dommages

analysées doivent dès lors être rejetées ; Sur les conclusions tendant à la réduction de la somme mise à la charge de la requérante : Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment des évaluations

JUSTE APPRECIATION DES RESPONSABILITES ENCOURUES EN CONDAMNANT LE DEPARTEMENT A REPARER LE TIERS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT ; SUR LE PREJUDICE : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE L'EVALUATION

en devises étrangères le cours du change à la date du paiement effectif de ces sommes par l'Etat français, ensemble condamne l'Etat français à payer à la compagnie Spantax à titre de suppléments de dommages

Y..., architecte, mais que lesdites conclusions ne peuvent être accueillies que dans la limite de 50 % du montant de la réparation des désordres en cause ; Sur l'évaluation du préjudice : Considérant,

, le propriétaire lésé a le droit de les conduire sans retard au lieu de dépôt désigné par le maire qui, s'il connaît la personne responsable du dommage aux termes de l'article 1385 du code civil, lui

QUI LES A CONDAMNES SEPAREMENT, AINSI QUE L'ENTREPRISE SEGEMA ET LA SOCIETE SECMO, BUREAU D'ETUDES, A ALLOUER DIVERSES SOMMES A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE SEDAN EN REPARATION DE DOMMAGES

déclaré entièrement responsable du préjudice résultant directement de l'illégalité commise ; Considérant que la nature et l'étendue des réparations incombant à une collectivité publique du chef d'un dommage

EST FONDE A SOUTENIR QUE LE DOMMAGE RESULTANT POUR LUI DE L'INONDATION DE SON ENTREPOT ENGAGE LA RESPONSABILITE DE LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE EN TANT QUE CE DOMMAGE A ETE CAUSE PAR L'OBSTACLE APPORTE

FOIS EN APPEL ; QU'AINSI ELLES NE SONT PAS RECEVABLES ; EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU HAVRE : SUR LE RECOURS INCIDENT : CONSIDERANT QUE L'EVALUATION

976 dirigée contre le jugement du 1er avril 1986 : Sur la régularité de la procédure suivie devant le tribunal administratif : Considérant, d'une part, que l'expert commis par les premiers juges pour évaluer