, en ne recherchant pas si une mesure autre que celle demandée par l'union locale Force Ouvrière de Maubeuge aurait permis de sauvegarder à la fois le droit de grève et la continuité du service public

36-07-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT DE GREVE - Retenue pour absence de service fait - Décompte - Cas du travail de nuit. | 36-08-02 FONCTIONNAIRES

thermique du Gol à mettre en place un service normal mais seulement d'assurer le maintien de l'ordre public, n'a pas porté une atteinte manifestement illégale à la liberté fondamentale que constitue le droit

Considérant qu'aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant

assurer la permanence des soins médicaux du 7 mars 2003 à 8 heures au 8 mars 2003 à 8 heures et du 15 mars 2003 à 8 heures au 17 mars 2003 à 8 heures ; Il soutient que cette décision porte atteinte à son droit

La note rappelle également que l'absence de service fait par les enseignants-chercheurs qui exercent leur droit de grève, " pour chacune des missions pour lesquelles l'absence du service fait peut être

ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE - EXISTENCE D'UNE FAUTE D'UNE GRAVITE SUFFISANTE -Faits liés à l'exercice du droit

ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE - EXISTENCE D'UNE FAUTE D'UNE GRAVITE SUFFISANTE -Faits liés à l'exercice du droit

l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à Nantes métropole et, le cas échéant, au préfet de la Loire-Atlantique, par substitution à la collectivité, de prendre, dans le respect du droit

36-07-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT DE GREVE -Participation à des journées d'action syndicale - Retenues sur traitement - Notion de service fait

36-07-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT DE GREVE -Participation à des journées d'action syndicale - Retenues sur traitement - Illégalité - Notion de

INTERNES DE LYON demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 20 octobre 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a refusé de faire droit

du message télex en date du 13 octobre 1989 par lequel le directeur de la comptabilité publique rappelait aux trésoriers-payeurs généraux certaines dispositions relatives aux retenues pour faits de grève

36-07-08,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT DE GREVE - Participation à des journées d'action syndicale - Retenues sur traitement - Illégalité - Notion

et manifestement illégale au droit de grève, qui constitue une liberté fondamentale ; qu'en effet, la réquisition n'est nullement restreinte à la satisfaction des besoins essentiels et tend au contraire

au droit de grève ; qu'elle n'était pas manifestement illégale ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes

sur l'ensemble de leur rémunération ; que celle-ci comprend les primes et indemnités diverses versées aux fonctionnaires en considération du service qu'ils ont accompli et que l'administration est en droit

. ; ces syndicats demandent que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la note d'information en date du 30 septembre 1992 relative à l'exercice du droit de grève à "Télédiffusion de France" ; Vu