de vidéo-protection urbaine comportant des dispositifs de lecture automatisée des plaques d'immatriculation des véhicules circulant sur son territoire.

de la présente loi ou des textes réglementaires pris pour son application, ( ...) le maire ou le préfet prend un arrêté ordonnant soit la suppression, soit la mise en conformité avec ces dispositions,

novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du maire de Charenton le Pont en date du 2 octobre 1992 la mettant en demeure de déposer un dispositif

lumineuse installés à l'intérieur des agglomérations, le législateur a entendu tenir compte de la nature particulière des atteintes au cadre de vie susceptibles de résulter de tels dispositifs ; qu'il

: 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire NOR IOCL1114301C du 19 août 2011 relative aux missions des centres d'accueil pour les demandeurs d'asile (CADA) et aux modalités de pilotage du dispositif

Dès lors, ces dispositions ne peuvent utilement être critiquées au regard des objectifs des directives du 27 juin 2001 et du 13 décembre 2011 mentionnés ci-dessus.

la consommation qui impose l'étiquetage des récoltes issues de semences de maïs de la SOCIETE GOLDEN-HARVEST-ZELDER, interdit leur vente à la filière "sans OGM" et prescrit la mise en place d'un dispositif

tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 août 1991 par lequel le maire de la commune de Lattes (Hérault) l'a mis en demeure de supprimer le dispositif

" ; qu'en statuant de la sorte, la cour administrative d'appel, loin de commettre une erreur de droit ou d'entacher son arrêt de contradiction, a fait une exacte application des dispositions législatives

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'intérêt à faire appel d'un jugement s'apprécie par rapport à son dispositif et non à ses motifs ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12

En sixième lieu, il résulte des dispositions mêmes du III de l'article L. 242-5, citées au point 6 ci-dessus, que les dispositifs aéroportés sont employés de telle sorte qu'ils ne visent pas à recueillir

publicitaires non lumineux, scellés au sol ou installés directement sur le sol" ; que cette disposition n'a pas apporté à la liberté de la publicité des limitations excédant celles qui étaient nécessaires

L'article R. 541-123 du même code dispose, s'agissant du dispositif financier mentionné à l'article L. 541-10-7, que " le montant garanti par ce dispositif financier est calculé de façon à assurer la prise

en date du 21 avril 1987, la société requérante se fonde sur l'illégalité du décret du 6 septembre 1982 dont il fait application ; Considérant, d'une part, qu'il ressort de l'instruction que les dispositions

lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 janvier 1988 par lequel le maire de la commune de Courbevoie l'a mise en demeure de supprimer le dispositif

A... du dispositif des astreintes et rejetant son recours gracieux tendant à sa réintégration dans ce dispositif ont été annulées pour excès de pouvoir par un jugement du tribunal administratif de Dijon

Sur l'applicabilité des dispositions de l'article L. 214-4 du code de l'environnement : 5.

la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel