socio-médico-judiciaire de sûreté de Fresnes ; que la SECTION FRANCAISE DE L'OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS (SFOIP) demande l'annulation de plusieurs dispositions de ce règlement intérieur ; Sur

susmentionnées de l'article 4 du règlement intérieur litigieux ; En ce qui concerne les dispositions de l'article 4 du règlement intérieur relatives aux "obligations générales" : Considérant que l'article

février 2025, alors qu'il n'existe aucune urgence à exécuter cette sanction ; - la sanction contestée porte gravement atteinte à la scolarité de leur fils ; - la sanction contestée méconnaît les dispositions

précitées du code du travail ; Considérant que, selon le règlement intérieur, ces dispositions ne sont applicables qu'aux " ...agents habilités à passer des ordres de bourse pour le compte des clients"

intérieur et de la disposition relative à la " tolérance zéro alcool " figurant dans l'annexe à ce règlement intérieur relative aux contrôles d'ébriété.

Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le Conseil national des barreaux unifie par voie de dispositions générales les règles et usages de la profession d'avocat ".

Dominique A, la décision du 3 octobre 2007 par laquelle son comité directeur a refusé d'abroger les dispositions de l'article 4 du règlement intérieur de la commission régionale des arbitres fixant à quarante-deux

telles dispositions, au règlement intérieur de cet organisme, le moyen tiré de la violation des prescriptions que ce dernier a édictées pour la délivrance d'un avis demandé par les pouvoirs publics ne

X... devant le tribunal administratif de Nantes ; Considérant que, selon les dispositions de l'article 7 du règlement intérieur de la faculté de chirurgie dentaire de l'université de Nantes, organisant

ne sauraient être interprétées comme privant les membres de l'Ordre y ayant intérêt de la possibilité de demander au conseil supérieur l'abrogation d'une disposition du règlement intérieur qu'ils estimeraient

A...B...a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le directeur général de la Citadelle de Besançon a refusé d'abroger les dispositions

intérieur national de la profession d'avocat ; 2°) d'annuler ou d'abroger les articles P. 72-1 à P. 72-10 et P. 74-1 et P. 74-2 du règlement intérieur du barreau de Paris et 1-3 et 1-4 du règlement intérieur

générales et permanentes relatives à la discipline " ; que selon l'article L. 122-35 de ce même code : " Le règlement intérieur ne peut contenir de clause contraire aux lois et règlements, ainsi qu'aux

second lieu, que si l'article 7 dudit décret permet au service de l'équipement de l'Etat d'assurer, à la demande de l'autorité organisatrice, le contrôle de l'exécution des contrats ainsi que des dispositions

1999 reçu le 11 octobre, le retrait de certaines dispositions de la circulaire n° 175 C du 5 août 1999 portant règlement intérieur des personnels techniques et de service dans les préfectures ; que le

Pris sur le fondement de ces dispositions, le règlement intérieur du SDIS du Loiret, approuvé par la délibération n° 2009-A7 de son conseil d'administration, prévoit à son article 64 que " bénéficient

Considérant que l'article 10 de l'arrêté ministériel du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux dispose que les règlements intérieurs de ces instituts

Considérant que selon les dispositions de l'article 10.6.3 du règlement intérieur national de la profession d'avocat, issues de la décision attaquée du Conseil national des barreaux du 14 janvier 2016