février 2006 ; Sur l'arrêt attaqué, en tant qu'il statue sur le recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie : Considérant qu'il appartient au juge d'appel, saisi par l'effet dévolutif

dernier une possession d'état suffisante lui donnant un intérêt légitime à changer de nom en application de l'article 61 du code civil ; que ni les évolutions de la législation en ce qui concerne la dévolution

l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque, la société Bourguet soutient que la présidente assesseure de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille : - a méconnu les règles de dévolution

du site, comme un occupant sans titre du domaine ; - commis une erreur de droit en se fondant sur la circonstance inopérante que la dépollution des sites ayant accueilli une installation classée pour

laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, sur la demande de la société Sitex, a annulé la procédure de passation du marché de fournitures et les décisions de l'OPAC relatives à la dévolution

droit en jugeant que les droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée mis en recouvrement étaient identiques à ceux figurant dans la proposition de rectification ; - a méconnu les règles de dévolution

de Paris : - a dénaturé les pièces du dossier en estimant qu'il n'était pas établi que les travaux en litige avaient été effectués dans des parties classées du monument ; - a méconnu les règles de dévolution

, par un arrêt en date du 18 mars 2004, condamné la SNCF à verser à la SAPRR, en exécution de la convention du 28 janvier 1992, une somme de 411 612,35 euros au titre des frais supplémentaires de dépollution

règlement précité pour annuler l'arrêté du 30 juin 1983 du commissaire de la République de l'Essonne ; Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif

. - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION. - EVOCATION. -

. ; Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par le commissaire de la République

. | 54-08-01-04-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION - EFFET DEVOLUTIF - Appel contre un jugement avant dire droit - Moyen fondé invoqué pour la première fois en appel

de droit en décidant qu'en dépit de l'existence d'un testament haboussal dressé par leur père en 1912 et réservant, selon le droit local, à la descendance mâle en ligne directe du constituant la dévolution

personnalité morale de cette société a subsisté pour les besoins de sa liquidation jusqu'à la clôture de celle-ci qui est intervenue à la date à laquelle a été constatée, par acte authentique, la dévolution

Considérant que pour demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent, M. et Mme A... soutiennent que la cour a commis une erreur de droit quant aux règles de dévolution de la charge de la preuve, en

demande de permis de construire un sursis à statuer au titre du 2ème alinéa de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme ; - commis une erreur de droit, par méconnaissance des règles relatives à la dévolution

soutient que la cour administrative d'appel de Toulouse : - l'a insuffisamment motivé et a omis de statuer sur ses conclusions ; - a commis une erreur de droit au regard des règles relatives à la dévolution

n'entrait pas dans le champ des dispositions légales telles qu'éclairées par cette doctrine ; - a commis une erreur de droit, dénaturé les pièces du dossier, méconnu son office et méconnu les règles de dévolution