54 000 F (8 232,25 euros) en réparation du préjudice né de la délivrance par la préfecture des Bouches-du-Rhône d'une carte grise à l'acquéreur du véhicule qui leur avait été volé, nonobstant leur déclaration

d'utilité publique devant être regardée comme une nouvelle déclaration d'utilité publique.

." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par déclaration du 1er juin 1992, M.

Considérant qu'aux termes de l'article 62 de la Constitution : " Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61 ne peut être promulguée ni mise en application. / Une disposition

ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société de droit belge Euro-Car SPRL, qui exerçait une activité de négoce de véhicules automobiles et disposait en France d'un établissement déclaré

Le récépissé de versement du cautionnement est joint à la déclaration de candidature ( ...)" ; qu'aux termes de l'article L. 350 du même code : "Les déclarations de candidature sont déposées au plus tard

du 7 juillet 2009 par laquelle le directeur du département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines du ministère de la culture et de la communication a refusé d'enregistrer sa déclaration

déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision.

Il résulte des dispositions précitées que, alors même que l'administration a été informée d'un changement de statut ou de dénomination de l'exploitation agricole, l'agriculteur doit également déclarer

ENFIN QUE DANS DES DECLARATIONS FAITES A UN JOURNALISTE ET PUBLIEES DANS LE JOURNAL DE L'ILE-DE-LA-REUNION LE VEILLE DU SCRUTIN, LE PREFET NE S'EST PAS PRONONCE CONTRE L'UNE DES LISTES DE CANDIDATS EN

SANTE ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE Lâ42, 1ER ET 2EME ALINEAS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, TEL QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1970 : "LE PREFET PEUT DECLARER

.* REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS POUR FAUSSE DECLARATION - [ ARTICLE 50 DU DECRET DU 10 MARS 1962 ].

.* EXISTENCE - DECLARATION D 'INSALUBRITE.

. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Intérêts de retard - Demande en modération.

. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Insuffisance imputable à une erreur de l'administration.

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Qualité pour demander la déclaration de nullité.

même souscrites tardivement ; que ces dispositions ne sont pas applicables aux déclarations souscrites après réception par le contribuable d'un avis de vérification de comptabilité ; Considérant qu'il

Santos la décharge de la pénalité de 11 261 F à laquelle elle a été assujettie par la décision du directeur départemental du travail du Calvados du 5 novembre 1990, pour défaut de transmission de sa déclaration