1986 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à la demande de Mme X..., la décision en date du 6 janvier 1986 du directeur général refusant de réintégrer celle-ci dans un emploi correspondant

; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE REQUERANTE SOUTIENT QUE CES SOMMES INCLUENT LA REPARATION DE DOMMAGES D'ORES ET DEJA CONSTATES AVANT LE DEBUT DES EXTRACTIONS ILLICITES AUXQUELLES ELLE A PROCEDE ET CORRESPONDENT

loi, ne peuvent, faute alors de relever des dispositions de l'article 75 de la loi du 25 janvier 1985, être regardés comme assortis d'une condition suspensive justifiant le maintien des dettes correspondantes

Il résulte de ces dispositions que doit être porté au numérateur du prorata de déduction l'intégralité du chiffre d'affaires correspondant à des opérations ouvrant droit à déduction et, à son dénominateur

QUE SI L'ARRETE ATTAQUE SE BORNE A MENTIONNER L'EXISTENCE D'ETUDES EN COURS DANS LE SECTEUR DE RENOVATION ITALIE, LE PREFET DE LA SEINE, DANS DES CORRESPONDANCES EN DATE DES 20 ET 28 AOUT 1967 EXPLICITANT

Le vote a lieu soit par correspondance, soit par dépôt des bulletins dans une urne au scrutin secret de liste à un tour avec représentation proportionnelle au plus fort reste, sans radiation ni panachage

AU MUSEUM D'HISTOIRE NATURELLE, LA CLASSE CORRESPONDANTE DE L'INSTITUT EST APPELEE A FAIRE DES PRESENTATIONS ; CONSIDERANT QU'EU EGARD A L'OBJET DE LA DISCIPLINE EN CAUSE COMME A LA NATURE DE L'ENSEMBLE

LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DES PARAGRAPHES 3 ET 4 DE L'ARTICLE 283 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, PAR VOIE D'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DU 1ER SEPTEMBRE 1976, UNE SOMME DE 35.423, 07 F CORRESPONDANT

La société Corsica Sole a refusé de signer un avenant au contrat du 27 décembre 2012 et a émis le 19 août 2015 une facture de 60 596,13 euros, correspondant au montant résultant de l'application du tarif

été publiée avant cette date dans des conditions de nature à faire courir le délai du recour contentieux ; que la circonstance que l'organisation requérante ait évoqué cette instruction dans une correspondance

X... était inférieures au montant défini en application des dispositions susanalysées, l'intéressé a déclaré lui verser 1 500 F par mois, somme correspondant à la charge de son propre entretien ; qu'ainsi

X... ne percevait que des revenus modestes et n'apportait pas à sa mère et à sa soeur une aide excédant la charge correspondant à son entretien personnel ; qu'il ne saurait, par suite, être regardé comme

Thierry X... sont modestes, le jeune homme, qui vit à leur foyer, ne justifie pas leur apporter une aide financière excédant la charge correspondant à son entretien personnel ; qu'ainsi le ministre de

03-01-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE - NOTION DE "PERSONNE DONT L'INTERESSE A LA CHARGE EFFECTIVE" -Contribution de l'appelé n'exédant pas la charge correspondant

celle-ci était propriétaire de son habitation et disposait d'un revenu annuel de 36 678 F ; que s'il ressort des mêmes pièces que le jeune Frédéric versait à sa mère 2 000 F par mois, cette somme correspondait

indispensable en raison de son mauvais état de santé, il ressort des pièces du dossier, d'une part, que la contribution financière apportée par l'intéressé aux dépenses du foyer n'excède pas la charge correspondant

X... a, à plusieurs reprises, demandé à son employeur, la société RECOULES, le remboursement de notes de frais ne correspondant pas à des dépenses réellement effectuées ; que ces fautes présentent un caractère

R.351-3 du code du travail] - Conditions d'octroi - Prise en compte de la durée de travail correspondant à l'indemnité compensatrice de congés payés - Absence.