pension lui a été concédée et de la revaloriser rétroactivement à compter de l'entrée en jouissance initiale et de décider que les sommes dues portent intérêts à compter du 28 novembre 2002, avec capitalisation

pension lui a été concédée et de la revaloriser rétroactivement à compter de l'entrée en jouissance initiale et de décider que les sommes dues portent intérêt à compter du 26 novembre 2002 avec capitalisation

pension lui a été concédée et de la revaloriser rétroactivement à compter de l'entrée en jouissance initiale et de décider que les sommes dues portent intérêt à compter du 24 novembre 2002 avec capitalisation

pension lui a été concédée et de la revaloriser rétroactivement à compter de l'entrée en jouissance initiale et de décider que les sommes dues portent intérêt à compter du 26 novembre 2002 avec capitalisation

réparer, d'une part, le préjudice résultant pour lui de la privation du supplément de pension auquel il était en droit de prétendre depuis l'entrée en jouissance de sa pension par l'allocation d'un capital

en date du 22 novembre 1983, a condamné la commune de Nîmes à lui verser une indemnité de 629 662 francs, qu'elle juge insuffisante, en réparation du préjudice que lui a causé la résiliation de la convention

prêté est un produit de créance imposable dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers ; que, dans le cas ou à défaut de stipulation d'intérêt, un contrat de prêt est, comme en l'espèce, assorti

à compter du 4 avril 1986 des intérêts afférents aux sommes qui lui étaient dues par l'Etat ; 2°) de rejeter la demande de capitalisation des intérêts présentée par Mme X... ; Vu les autres pièces du

à cette date pour produire eux-mêmes intérêts ; 2° au rejet de la demande présentée par la société Dumez devant le tribunal administratif de Paris en tant qu'elle tendait à la capitalisation des intérêts

Aux termes de l'article 24 de la convention de concession : " () 24.5.

, augmentée des intérêts de droit à compter de la requête gracieuse et de la capitalisation, d'autre part, le préjudice résultant pour M.

de revaloriser rétroactivement cette pension à compter de l'entrée en jouissance initiale de celle-ci ; 3°) de décider que les sommes dues porteront intérêt à compter du 23 novembre 2002 avec capitalisation

, augmentée des intérêts de droit à compter de la demande gracieuse et de la capitalisation et, d'autre part, du préjudice résultant de la perte de supplément de pension pour l'avenir jusqu'à l'extinction

de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

lesquelles sa pension lui a été concédée et de la revaloriser rétroactivement à compter de l'entrée en jouissance initiale, les sommes dues portant intérêts à compter du 1er décembre 2002, avec capitalisation

lesquelles sa pension lui a été concédée et de la revaloriser rétroactivement à compter de l'entrée en jouissance initiale, les sommes ainsi dues portant intérêts à compter du 2 décembre 2002, avec capitalisation

dans lesquelles sa pension lui a été concédée et de la revaloriser rétroactivement à compter de l'entrée en jouissance initiale, les sommes dues portant intérêts à compter du 3 décembre 2002, avec capitalisation

résultant pour lui, d'une part, de la privation du supplément de pension auquel il était en droit de prétendre depuis l'entrée en jouissance de la pension et qui sera compensée par l'allocation d'un capital