Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-3 du code forestier : "L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois ou des massifs

dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code forestier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982

; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 157 DU CODE FORESTIER DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 24 DECEMBRE 1969 : "AUCUN PARTICULIER NE PEUT USER DU DROIT D'ARRACHER OU DE DEFRICHER SES BOIS

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sur le principe de l'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article L.314-5 du code forestier, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, sont

; qu'il en résulte que le technicien assermenté de l'office national des forêts qui a procédé, en vertu de l'article R. 311-2 du code forestier, à la reconnaissance de l'état et de la situation des bois

Labouheyre, décharge de la cotisation de taxe de défrichement à laquelle elle avait été assujettie par avis de mise en recouvrement du 12 décembre 1990 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code forestier

Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 1 du code forestier issu de la loi du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt, dans sa rédaction alors en vigueur

Aux termes de l'article L. 121-1 du code forestier : " La politique forestière relève de la compétence de l'Etat.

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-3 du code forestier : "Aucun particulier ne peut user du droit d'arracher ou de défricher ses bois, ou de mettre

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.311-3 du code forestier : "L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois ou des massifs

forestier ; qu'en application de ces dispositions le gouvernement a pu légalement, nonobstant les dispositions dudit article 157 du code forestier, prévoir, par l'article 3 du décret du 7 juillet 1977

Z... n'était pas soumis à la procédure d'autorisation de défrichement prévue par l'article L. 311-1 du code forestier, il ressort des pièces du dossier que ce terrain faisait partie d'un ensemble boisé

X... pour son montant de 2 610 F, la taxe de défrichement qui lui a été assignée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code forestier ; Vu la loi du 4 décembre 1985

1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 311-1 du code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code forestier ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R. 311-4 du code forestier : "Le préfet

, dans lequel est incluse la parcelle en cause au sens de l'article L. 311-3 (8ème et 10ème alinéas) du code forestier", le ministre a apporté une motivation suffisante à sa décision ; Considérant, en

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-3 du code forestier : "L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois ou du massif