juridique à laquelle il se livre pour estimer qu'une requête présente un caractère abusif peut être utilement discutée devant le juge de cassation ; que le montant de l'amende relève, en revanche, de

B présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu, dès lors, de leur infliger une amende de 50 euros ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de Mme et M. B est rejetée.

d'indemnité à la suite du préjudice subi lors d'une hospitalisation de décembre 1974 à janvier 1975, et l'a condamné à verser les frais d'expertise d'un montant de 2 400 F et une amende pour recours abusif

L'AVIATION CIVILE - C.G.T., dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le message MR 340 DIRNA du 22 juin 1987 relatif à l'absence d'un préavis de grève, 2°) déclare abusive

qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros ". 8.Pour qualifier d'abusive la demande formée devant lui par M.

de Versailles a rejeté sa demande tendant à la mise en oeuvre des articles L. 122-14 et L. 122-15 du code des communes, en tant que ledit jugement l'a condamné à une amende de 2 000 F pour recours abusif

Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du tribunal administratif de Besançon en date du 4 février 1987 par lequel le tribunal a rejeté ses conclusions et l'a condamné à 1 000 F d'amende pour requête abusive

La requête présente un caractère abusif. Il y a lieu d'infliger à la requérante, en application de ces dispositions, une amende de 500 euros.

X présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de lui infliger, par application de ces dispositions, une amende s'élevant à 1 000 euros ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête

A présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. A à payer une amende de 2000 euros ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. Jacques A est rejetée.

Il incombe au juge, pour apprécier si le renouvellement des contrats présente un caractère abusif, de prendre en compte l'ensemble des circonstances de fait qui lui sont soumises, notamment la nature des

A dirigé contre ce jugement en tant seulement que ce dernier a estimé que la demande formée par le requérant présentait un caractère abusif et lui a infligé, à ce titre, une amende de 1 000 euros. 2.

X... devant le tribunal administratif de Paris présentaient un caractère abusif ; que, par suite, le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation des jugements attaqués en tant qu'ils l'ont condamné

X... un permis de construire pour l'extension de bâtimens agricoles, et, d'autre part, condamné la société requérante à verser la somme de 1 000 F pour recours abusif ; 2°) d'annuler l'arrêté communal

paiement, d'une part, d'une majoration des droits de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1983 dans la commune de Bellignat et, d'autre part, d'une amende pour recours abusif

droits de taxe professionnelle réclamée aux établissements Paillard Plastiques au titre de l'année 1982 dans les rôles de la commune de Simandre-sur-Suran, ainsi qu'à une amende de 2 000 F pour recours abusif

X... devant le tribunal administratif présentait un caractère abusif justifiant, sur le fondement de l'article 77-I du code des tribunaux administratifs alors en vigueur, qu'il soit condamné à une amende

-Le responsable du traitement peut s'opposer aux demandes manifestement abusives, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique.