L'article L. 1235-16 ne s'applique pas. / En cas d'annulation d'une décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-3 en raison d'une insuffisance

L'article L. 1237-1-1 du code du travail, issu de l'article 4 de la loi du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, dispose que

L. 1233-58 du code du travail (...) ".

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1233-57-4 du code du travail : " L'autorité administrative notifie à l'employeur la décision de validation dans un délai de quinze jours (...) et la décision d'homologation

L. 1233-5 du code du travail, cité au point 24.

L. 1234-9 et R. 1234-4 du code du travail ; 6.

mentionnés par les articles L. 1233-61 à L. 1233-63 du code du travail. 13.

mentionnés par les articles L. 1233-61 à L. 1233-63 du code du travail. 15.

L. 1233 5 du code du travail, cité au point 3.

Considérant que, lorsqu'elle est saisie d'une demande d'homologation d'un document élaboré en application de l'article L. 1233-24-4 du code du travail, il appartient à l'administration, sous le contrôle

Considérant qu'il ressort des termes de l'arrêt attaqué que, pour juger que le plan de sauvegarde de l'emploi n'était pas conforme aux dispositions des articles L. 1233-61 à L. 1233-63 du code du travail

L. 1233-11 à L. 1233-15 applicables au licenciement individuel pour motif économique ainsi qu'aux articles L. 1234-1 à L. 1234-20.

de l'attestation prévue à l'article R. 1234-9 du code du travail.

Considérant, il est vrai, qu'aux termes de l'article L. 1233-24-2 du code du travail : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné

son employeur dans certaines conditions est réduite de moitié ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 122-9 du code du travail alors applicable, devenu l'article L. 1234-9 de ce code :

du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail ; que, lorsque l'entreprise appartient à un groupe, la seule circonstance que d'autres entreprises du groupe aient

Ainsi qu'il a été dit, l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes est, en vertu de l'article L. 5315-1 du code du travail, un établissement public de l'Etat.

R. 1234-9 du code du travail présentait un caractère d'utilité.

Considérant que le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision du 24 janvier 2014 est illégale au seul motif qu'elle ne vise pas l'article L. 1233-57-8 du code du travail ; 8.