aux avances forfaitaires pouvant être versées par l'UGAP à ses fournisseurs et aux contrôles spécialisés auxquels sont soumis les marchés publics passés par l'UGAP ; qu'enfin, les dispositions de l'article

-1 ", parmi lesquels figurent les praticiens hospitaliers à temps plein " (...) 1° L'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (...) ".

occupant les édifices sont chargés d'en régler l'usage de manière à assurer aux fidèles la pratique de leur religion ; qu'il suit de là qu'en décidant d'instituer, en application des dispositions de l'article

Celui-ci est replacé en tête des candidats non élus de cette liste " ; qu'enfin, aux termes de l'article 25 de cette même loi : " L'élection des représentants au Parlement européen peut, durant les dix

L. 57, le montant des droits, taxes et pénalités résultant de ces redressements" ; que l'article 25 de la loi du 30 décembre 1999 de finances rectificative pour 1999 a complété cet alinéa par une disposition

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne la légalité de la décision attaquée en tant qu'elle fixe un lieu d'émission : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 25 de la

arrêté la liste des candidats par une décision publiée au Journal officiel de la République française du 6 décembre 1987, elle a publié trois listes complémentaires les 12 mars 1988, 21 juin 1988 et 25

VICTIME DANS SA VIE PROFESSIONNELLE EN CONSÉQUENCE DE L'ACCIDENT - CONSÉQUENCE - RECOURS SUBROGATOIRE EXERCÉ PAR LA CAISSE AU TITRE D'UNE TELLE PENSION - APPLICATION DES DISPOSITIONS ISSUES DU IV DE L'ARTICLE

X ne conteste pas utilement les motifs par lesquels la cour a jugé que les dispositions de l'article 25 de la loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 avaient purgé l'avis de mise en recouvrement des vices qui

L. 431-1 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE) - APPLICATION DES DISPOSITIONS ISSUES DU IV DE L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 21 DÉCEMBRE 2006 [RJ1] - POSTES DE PRÉJUDICE SUR LESQUELS IMPUTER LA RENTE - PERTES DE

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si l'article 25, 2°, 3° et 7° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction résultant des lois du 29 octobre 1981 et 17 juillet 1984 interdisait

l'inobservation de telles prescriptions ne saurait, à elle seule, entacher d'irrégularité les décisions prises lors de ladite délibération ; Sur la légalité interne : Sur le moyen tiré de la violation des articles

92 du traité instituant la Communauté économique européenne, devenu article 87 CE les stipulations de cet article ne créent pas de droit dont les requérants puissent se prévaloir devant une juridiction

aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles 25 et 25-1 du code civil ainsi que de l'article 421-2-1 du code pénal ; En ce qui concerne les articles 25 et 25-1 du

25-8, 25-15, 25-20, 25-22 et 25-23 ajoutés au décret du 17 juillet 1978 par le décret attaqué ; En ce qui concerne l'article 25-8 relatif à l'instruction des demandes d'avis soumises au Comité consultatif

25 et de l'article 25-1 du code civil, soulevée par M.B..., et a jugé qu'il n'y a avait pas lieu de renvoyer la question de la conformité à la Constitution de l'article 421-2-1 du code pénal ; - la décision

X... qui, à la date à laquelle a été pris l'arrêté attaqué, n'était pas marié depuis six mois au moins avec une française, n'entre dans aucun des cas où l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945

attaquée, "l'expulsion peut être prononcée par arrêté du ministre de l'intérieur si la présence de l'étranger sur le territoire français constitue une menace pour l'ordre public..." ; que d'après l'article