de l'économie, des finances et du budget fait appel ; Cons. que l'article 4-IV de la loi du 19 juillet 1976, codifié sous l'article 150-R du code général des impôts, dispose, dans sa rédaction applicable

1242, ALINEA 1ER, DU CODE RURAL ET DE L'ARTICLE 2, ALINEA 3, DU DECRET NO 60-452 DU 12 MAI 1960, AU CONTROLE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU MINISTRE DES FINANCES ; QUE C'EST DES LORS A CES MINISTRES

LA DAME BONNET, A ANNULE L'ARRETE DU 14 JUIN 1972, DU PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE LUI ACCORDANT UN PERMIS RECTIFICATIF, ENSEMBLE AU REJET DES REQUETES DU SIEUR THEPOT ET DE LA DAME BONNET ; VU LE CODE

L. 120 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date de la décision attaquée : "Pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents de travail et des allocations familiales, sont

aux articles L. 2121-1 et L. 2121-12 du code des transports ainsi que les usagers des services ferroviaires mentionnés aux articles L. 1241-1 et L. 2121-3 du même code lorsque le point d'origine et la

Sauron, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Mignon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 259 B du code général des impôts dans sa rédaction résultant des articles

. ; Vu la loi n° 76-660 du 19 juillet 1976 et notamment son article 13 ; la loi n° 77-1467 du 30 décembre 1977 et notamment ses articles 1er et 68 ; le décret n° 76-1240 du 29 décembre 1976 et notamment

Article 2 : La demande de la S.A INTERNATIONAL DECOR devant le tribunal administratif de Strasbourg et le surplus des conclusions de sa requête sont rejetés.

àcelles de ces opérations dont le montant est au moins égal à 2 000 F, à la condition qu'elles portent sur les marchandises "acquises dans un même magasin" ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ; Vu le code de la santé publique ; Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, notamment son article 6 ; Vu l'ordonnance

tableau XVI annexé à l'article D. 311-8 du code de l'organisation judiciaire (...)

électoral et notamment son article L. 209 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le décret n° 84-1242 du 24 décembre 1984 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953

375 du code civil et des articles L. 221-1, L. 221-2-4, L. 222-5 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi : Considérant qu'aux termes de l'article 256 B du code général des impôts dans sa rédaction résultant

L. 621-15 et de celles de l'article L. 621-30 du code monétaire et financier, dans leur rédaction issue de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière ; Vu les autres pièces

L. 1243-8 du code du travail.

L.33 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ....................................................................................