X... n'est pas fondé à demander, par la voie de l'appel principal, la réduction de l'indemnité due par lui à l'office public d'habitations à loyer modéré du Nord, ce dernier est fondé, par la voie de l'appel

, recevable et fondée à demander, par voie d'appel provoqué, que l'indemnité qu'elle a été condamnée à payer par le jugement attaqué fasse l'objet de la même réduction que l'indemnité due par la société

provoqué des sociétés Tunzini Nessi, Parica et Soccram : Considérant que du fait du rejet, par la présente décision, de l'appel principal de l'entreprise X..., ces conclusions ne sont pas recevables ;

RAUB" qui ont été provoquées par l'appel de la société "ENTREPRISE J.P.

contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la COMMUNAUTE DE COMMUNES PORTE DE FRANCE RHIN-SUD dirigées contre l'arrêt n° 05NC00533 du 18 janvier 2007 de la cour administrative d'appel

de Paris, la SOCIETE CARGO INTERNATIONAL S.A.R.L., qui était intimée, a, en réponse à l'appel principal formé par Aéroports de Paris, présenté des conclusions tendant à l'annulation du jugement du tribunal

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 16 février 1989 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 21 mai 1987

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 16 février 1989 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 21 mai 1987

provoqué de la commune de La Souterraine : Considérant que, dès lors que les conclusions du pourvoi principal dirigées contre la commune de La Souterraine sont rejetées, celle-ci n'est pas en l'absence

Y... ; que les conclusions de la société Acoba tendant à être déchargée de l'indemnité mise à sa charge ont été provoquées par l'appel de la société SOREA et présentées après l'expiration du délai de recours

et donc irrecevables ; Sur l'appel provoqué de la société Yol : Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a condamné la société Yol, solidairement et conjointement

provoquées de l'office public d'habitations à loyer modéré : Considérant que l'appel contre le jugement du tribunal administratif ayant été rejeté, l'office n'est pas recevable à former un appel provoqué

principal, les conclusions d'appel provoqué qu'elle a présentées à l'encontre de l'Etat et du département d'Ille-et-Vilaine après l'expiration du délai de recours ne sont pas recevables ; Sur les conclusions

F..., la société Entreprise Guiban Antilles et la société Nofram ont été condamnés solidairement à payer à la commune du Lamentin, en troisième lieu, rejeté les appels provoqués présentés par la société

litige distinct de celui introduit par l'appel principal de la société Jestin ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les conclusions d'appel principal formé par

principal de M.

221 à 543 982,59 F ; que l'appel principal de la SOCIETE GLOBAL et les appels provoqués de la société Bluntzer et de M.

du jugement qui l'a déclarée responsable de 60 % du préjudice résultant de certains de ces désordres et l'a condamnée à verser à l'office une indemnité de 192.780 F; que, par la voie de l'appel provoqué