Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 22117 du code du travail : « Lorsqu'un accord est intervenu entre les syndicats d'employeurs et de travailleurs

d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 juin 2014 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France a validé l'accord

Considérant que les stipulations d'un traité ou d'un accord régulièrement introduit dans l'ordre juridique interne conformément à l'article 55 de la Constitution peuvent utilement être invoquées à l'appui

d'une part, l'arrêté du 6 janvier 2006 du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, portant extension d'un accord

Une convention ou un accord collectif de travail peut prévoir des délais différents ".

présentées par la SOCIETE VORTEX dans les zones d'Aurillac, Mauriac et Tulle : Considérant qu'aux termes de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, le Conseil supérieur de l'audiovisuel "accorde

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Pierre X..., la délibération du 16 décembre 1991 par laquelle son conseil municipal a approuvé le budget primitif de la ville pour 1992 en tant que cette délibération prévoit d'accorder des subventions

PRISE A POUR EFFET D'ENTRAINER AU DETRIMENT D'UNE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE UN PREJUDICE SPECIAL ET D'UNE CERTAINE GRAVITE, IL N'EN EST PAS AINSI EN L'ESPECE ALORS QU'EN RAISON TANT DES RESERVES DE L'ACCORD

DIPLOME D'ETAT D'INFIRMIERS, RESERVE EXCLUSIVEMENT AUX AIDES-SOIGNANTS ET AUXILIAIRES DE PUERICULTURE ; ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU LE DECRET DU 30 JANVIER 1975 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD

Montpellier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ; Vu la loi n° 91-737 du 30 juillet 1991 autorisant l'approbation de la convention d'application de l'accord

formation maritime et aquacole et des établissements d'enseignement agricole visés à l'article L.815-1 du code rural" et qu'aux termes du paragraphe III du même article : "Le conseil général établit, après accord

du 7 avril 1971, et les intérêts des intérêts, en réparation du préjudice résultant du refus de l'Etat d'exécuter le jugement du 18 juin 1974 du tribunal administratif de Paris annulant le refus d'accorder

B... et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 94-142 du 18 février 1994 portant publication de l'accord entre le gouvernement de la République française et le

composent ledit canton sont hostiles à une telle suppression ; Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne subordonnant l'intervention d'un décret portant suppression de canton à l'accord

03-02 AGRICULTURE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE -Divers - Dotation d'installation aux jeunes agriculteurs - Compétence du préfet pour accorder ou refuser la dotation - Conditions.